Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi ouvrant la possibilité de conditionner l’accès au revenu de solidarité active à la réalisation de missions de service public, n° 4634
, déposé(e) le mercredi 3 novembre 2021
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : mercredi 3 novembre 2021 à 19h50
Les cosignataires
M. Damien Abad,
Mme Emmanuelle Anthoine,
M. Philippe Benassaya,
Mme Émilie Bonnivard,
M. Jean-Luc Bourgeaux,
M. Jacques Cattin,
Mme Josiane Corneloup,
M. Fabien Di Filippo,
Mme Annie Genevard,
M. Victor Habert-Dassault,
M. Yves Hemedinger,
M. Michel Herbillon,
M. Patrick Hetzel,
M. Marc Le Fur,
Mme Véronique Louwagie,
M. Éric Pauget,
M. Guillaume Peltier,
M. Didier Quentin,
M. Robin Reda,
M. Julien Ravier,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Raphaël Schellenberger,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
Mme Isabelle Valentin,
M. Pierre Vatin,
M. Charles de la Verpillière,
M. Michel Vialay.