Réduire la consommation plastique de l'État

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à réduire la consommation plastique de l'État, n° 4740 ( PDF) , déposé(e) le 30 novembre 2021 , mis(e) en ligne le 1er décembre 2021 à 10h11 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

L'auteur de la proposition