Durée indéterminée pour les avantages cumulés sur les cartes de fidélité
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi prévoyant une durée indéterminée pour les avantages cumulés sur les cartes de fidélité, n° 1067 ( PDF) , déposé(e) le 13 juin 2018 , mis(e) en ligne le 14 juin 2018 à 12h05 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques