Durée indéterminée pour les avantages cumulés sur les cartes de fidélité - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 13 juin 2018 (15^e législature)

Proposition de loi prévoyant une durée indéterminée pour les avantages cumulés sur les cartes de fidélité, n° 1067, déposée le mercredi 13 juin 2018.

Mise en ligne : jeudi 14 juin 2018 à 12h05
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.