Encadrer le démarchage commercial pour la fourniture de gaz ou d'électricité

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à encadrer le démarchage commercial pour la fourniture de gaz ou d'électricité , n° 3691 ( PDF) , déposé(e) le 14 décembre 2020 , mis(e) en ligne le 15 décembre 2020 à 11h20 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

Mme Laure de La Raudière

Les co-signataires

M. Vincent Ledoux, M. Paul Christophe, M. Christophe Euzet, Mme Patricia Lemoine, M. Philippe Huppé, Mme Annie Chapelier.