Encadrer le démarchage commercial pour la fourniture de gaz ou d'électricité - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Lundi 14 décembre 2020 (15^e législature)

Proposition de loi visant à encadrer le démarchage commercial pour la fourniture de gaz ou d'électricité , n° 3691, déposée le lundi 14 décembre 2020.

Mise en ligne : mardi 15 décembre 2020 à 11h20
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.