Encadrer le démarchage commercial pour la fourniture de gaz ou d'électricité

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à encadrer le démarchage commercial pour la fourniture de gaz ou d'électricité , n° 3691 , déposé(e) le lundi 14 décembre 2020

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

Mise en ligne : mardi 15 décembre 2020 à 11h20

L'auteur de la proposition

Mme Laure de La Raudière

Tous les cosignataires