Evaluation des effets de toute nouvelle disposition législative sur les TPE et PME
Proposition de loi organique
Replier le dossier legislatif ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi organique à l'Assemblée nationale
Proposition de loi organique visant à rendre obligatoire l'évaluation des effets de toute nouvelle disposition législative sur la vie des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises, n° 117 ( PDF) , déposé(e) le 27 juillet 2017 , mis(e) en ligne le 22 août 2017 à 11h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République