Evaluation des effets de toute nouvelle disposition législative sur les TPE et PME - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 27 juillet 2017 (15^e législature)

Proposition de loi organique visant à rendre obligatoire l'évaluation des effets de toute nouvelle disposition législative sur la vie des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises, n° 117, déposée le jeudi 27 juillet 2017.

Mise en ligne : mardi 22 août 2017 à 11h30
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.