Exonération d’impôts et cotisations sociales pour les entreprises fermées pendant le confinement

Proposition de loi visant à exonérer d’impôts de contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle les entreprises fermées administrativement pendant la période de confinement, n° 2878 ( PDF) , déposé(e) le 28 avril 2020 , mis(e) en ligne le 29 avril 2020 à 18h10 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire