Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à exonérer d’impôts de contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle les entreprises fermées administrativement pendant la période de confinement, n° 2878
, déposé(e) le mardi 28 avril 2020
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : mercredi 29 avril 2020 à 18h10
