Exonération d’impôts et cotisations sociales pour les entreprises fermées pendant le confinement

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à exonérer d’impôts de contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle les entreprises fermées administrativement pendant la période de confinement, n° 2878 , déposé(e) le mardi 28 avril 2020

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Mise en ligne : mercredi 29 avril 2020 à 18h10

L'auteur de la proposition

M. Marc Le Fur

Tous les cosignataires