Exonération d’impôts et cotisations sociales pour les entreprises fermées pendant le confinement - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 28 avril 2020 (15^e législature)

Proposition de loi visant à exonérer d’impôts de contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle les entreprises fermées administrativement pendant la période de confinement, n° 2878, déposée le mardi 28 avril 2020.

Mise en ligne : mercredi 29 avril 2020 à 18h10
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.