Lutte contre la manipulation de l'information
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 26 mars 2018
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi relative à la lutte contre les fausses informations, n° 799 ( PDF) , déposé(e) le 21 mars 2018 , mis(e) en ligne le 22 mars 2018 à 17h10
Avis du Conseil d'Etat : PDF
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
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Principales dispositions du texte
TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE ELECTORAL
Article 1er : Nouveaux outils de lutte contre la diffusion de fausses informations durant la
période électorale : renforcement des obligations de transparence des plateformes en ligne sous peine de sanctions pénales et création d’une nouvelle voie de référé civil visant à faire cesser la diffusion de fausses informations
Article 2 : Application aux élections sénatoriales
Article 3 : Application à l’élection en France des représentants au Parlement européen
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1986 RELATIVE À LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION
Article 4 : Refus de conventionnement par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) des services de radio et de télévision diffusés par des réseaux n’utilisant pas les fréquences hertziennes
Article 5 : Suspension temporaire par le CSA de la diffusion d’un service de radio et de télévision étranger conventionné pendant le période électorale
Article 6 : Résiliation unilatérale de la convention conclue avec un service contrôlé par un Etat étranger
Article 7 : Application des conditions du prononcé des sanctions
Article 8 : Extension du champ du référé en matière de communication audiovisuelle
TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI DU 21 JUIN 2004 POUR LA CONFIANCE DANS L’ÉCONOMIE NUMÉRIQUE
Article 9 : Devoir de coopération et de transparence des fournisseurs d’accès à internet et des hébergeurs
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L’OUTRE-MER
Article 10 : Application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi relative à la lutte contre les fausses informations, n° 799 ( PDF) , déposé(e) le 21 mars 2018 , mis(e) en ligne le 22 mars 2018 à 17h10 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
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Examen en commission
Commission des affaires culturelles et de l'éducation Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Bruno Studer , rapporteur (Nomination : mercredi 28 mars 2018)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 990 ( PDF) , déposé(e) le 30 mai 2018 , mis(e) en ligne le 5 juin 2018 à 17h45
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 990-A0 ( PDF) , déposé(e) le 30 mai 2018 , mis(e) en ligne le 31 mai 2018 à 13h30
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 30 mai 2018 , mis(e) en ligne le 31 mai 2018 à 18h30
Amendements déposés sur le texte n° 799 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mardi 22 mai 2018 à 16h35 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 30 mai 2018 à 9h30 Compte-rendu Vidéo
Jeudi 7 juin 2018 à 9h00 Compte-rendu
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie pour avis
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Naïma Moutchou , rapporteure (Nomination : mercredi 4 avril 2018)
Avis de la commission :
Avis, n° 978 ( PDF) , déposé(e) le 23 mai 2018 , mis(e) en ligne le 31 mai 2018 à 21h25
Amendements déposés sur le texte n° 799 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 4 avril 2018 à 9h35 Compte-rendu Vidéo
Commission des affaires européennes
Rapport d'information n° 949 déposé le 16 mai 2018 par M. Pieyre-Alexandre Anglade
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 990-A0Amendements déposés sur le texte n° 990 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Deuxième séance publique du jeudi 7 juin 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Troisième séance publique du jeudi 7 juin 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Première séance publique du mardi 3 juillet 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du mardi 3 juillet 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la lutte contre la manipulation de l'information le 3 juillet 2018, T.A. n° 151 ( PDF) , mis(e) en ligne le 5 juillet 2018 à 16h45
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
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Principaux amendements des commissions
TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS
Saisie, par délégation de la commission des affaires culturelles, de l’examen des titres Ier et IV
(Articles 1er, 2, 3 et 10)
Rapport pour avis n°978 de Mme Naïma Moutchou (LaRem, Val-d’Oise)
Article 1 :
Définition de la notion de fausse information dans le code électoral comme « toute allégation ou imputation d’un fait dépourvue d’éléments vérifiables de nature à la rendre vraisemblable » (amendement de la rapporteure) ;
Création d’une nouvelle infraction pénale destinée à punir l’auteur d’une fausse information aboutissant à détourner des scrutins (amendement de la rapporteure) ;
Limitation dans le temps de la durée d’application des obligations de transparence et du nouveau référé par une durée fixe de trois mois à compter du premier jour du mois de l’élection (amendement de la rapporteure);
Restriction de l’application de ces dispositifs aux seules élections générales, à l’exclusion de toute élection partielle (amendement de la rapporteure);
Possibilité de recours à la nouvelle voie de référé civil expressément soumise au critère de mauvaise foi du diffuseur (amendement de la rapporteure) ;
Choix ouvert au requérant de porter le recours en référé devant le tribunal de grande instance de Paris ou devant le tribunal territorialement compétence ;
Renforcement des informations données par une plateforme sur les annonceurs qui ont contracté avec elle (amendement de M. Vuillet et du groupe LaRem) ;
Prise en compte de la pluralité des intermédiaires entre la plateforme et l’annonceur (amendement de M. Bernalicis et du groupe LFI).
Article 3 bis nouveau :
Extension du dispositif aux opérations référendaires (amendement de la rapporteure)
TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES
Saisie de l’examen des titres II et III (articles 4 à 9)
Rapport pour avis n°990 de M. Bruno Studer (LaRem, Bas-Rhin)
Article 4 :
Mention explicite des principes sur le fondement desquels le CSA peut refuser une demande de conventionnement : la dignité de la personne humaine, la liberté et à la propriété d’autrui, le caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion, la protection de l’enfance et de l’adolescence, la sauvegarde de l’ordre public, les besoins de la défense nationale et les intérêts fondamentaux de la Nation qui incluent le fonctionnement régulier des institutions ;
Substitution à la notion de « fausses nouvelles » celle de « fausses informations » ;
Possibilité pour le CSA, lorsque la demande concerne un service sous la dépendance d’un État étranger, de prendre en compte des éléments extrinsèques pour apprécier la demande de conventionnement et fonder sa décision.
(amendement de rédaction globale du rapporteur)
Article 5 :
Création d’une procédure contradictoire préalable ;
Obligation de motivation de la décision du CSA ;
Compétence du CSA pour ordonner la suspension de la diffusion d’un service dépendant d’un État étranger diffusant, de façon délibérée, de fausses informations de nature à altérer la sincérité du scrutin.
(amendement de rédaction globale du rapporteur)
Article 6 :
Suppression du dernier alinéa de l’article 6 contraire au principe de personnalité des peines ;
Suppression de la mention d’une « entreprise de déstabilisation » des institutions déjà comprise dans la notion, plus large, d’intérêts fondamentaux de la nation.
(amendement de rédaction globale du rapporteur)
Article 8 :
Suppression de la mention d’une « entreprise de déstabilisation » des institutions, déjà comprise dans celle, plus large, « d’intérêts fondamentaux de la Nation » ;
Extension du pouvoir d’appréciation du juge à l’ensemble des services, au-delà de ceux qui ont fait l’objet d’une convention avec le CSA.
(amendement de rédaction globale du rapporteur)
Article 9 :
Suppression de l’obligation d’informer promptement les autorités en cas de diffusion de fausses informations ;
Pouvoir de recommandation et de suivi du CSA à l’égard des opérateurs de plateformes en ligne ;
Réalisation par le CSA d’un bilan périodique des mesures prises par les plateformes dans la lutte contre les manipulations de l’information ; Obligation pour les opérateurs de plateformes en ligne de mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à leurs utilisateurs de porter à leur connaissance de telles informations, y compris lorsqu’elles sont issues de contenus financés par un tiers ;
Obligation pour les opérateurs de plateformes en ligne de rendre publics les moyens et les mesures prises en matière de transparence de leur algorithme, de promotion des contenus issus d’entreprises et d’agences de presse et de services de médias audiovisuels, de certification des comptes de leurs utilisateurs, d’information des utilisateurs sur la nature, l’origine et les modalités de diffusion des contenus et d’éducation aux médias et à l’information.
(amendement de rédaction globale du rapporteur)
Précision des mesures qui peuvent être mises en œuvre par les hébergeurs afin de remplir leur obligation de coopération, dans le but de lutter contre la manipulation de l’information et les fausses informations ;
Obligation pour les plateformes d’adresser au CSA une déclaration annuelle dans laquelle seront précisées les mesures mises en œuvre pour lutter contre les fausses informations.
(Sous-amendement de Mme Colboc et du groupe LaRem)
Article 9 bis (nouveau) :
Signature d’accords de coopération interprofessionnels entre les opérateurs de plateforme en ligne, les agences de presse, les éditeurs de publication de presse ou de services de presse en ligne, les éditeurs de services de communication audiovisuelle, les annonceurs, les organisations représentatives des journalistes et toute autre organisation susceptible de contribuer à la lutte contre la diffusion de fausses informations (Amendement de Mme Colboc et du groupe LaRem).
Article 9 ter (nouveau) :
Création d’un nouvel intitulé pour le titre III « « Dispositions relatives à l’éducation aux médias et à l’information » (Amendement du rapporteur, de Mme Pau-Langevin et des membres du groupe Nouvelle Gauche)
Article 9 quater (nouveau) :
Renforcement de l’éducation aux médias et à l’information dans le cadre de l’enseignement moral et civique
Article 9 quinquies (nouveau) :
Missions des écoles supérieures du professorat et de l’éducation en matière d’éducation aux médias et à l’information ; Obligation de dispenser, dans le cadre de l’éducation aux médias et à l’information, une formation à l’analyse critique de l’information disponible (Amendement du rapporteur).
Article 9 sexies (nouveau) :
Éducation aux médias et à l’information dispensée par les centres de formation des apprentis ; Renforcement de la formation initiale et continue des personnels enseignants dans le domaine de l’éducation aux médias et à l’information ; Concours des centres de formation des apprentis au développement des connaissances, des compétences et de la culture nécessaires à l’exercice de la citoyenneté, y compris dans l’utilisation de l’internet et des services de communication au public en ligne (Amendement du rapporteur)..
Article 9 septies (nouveau) :
Contribution à l’éducation aux médias et à l’information des chaînes hertziennes privées ; Inscription dans les conventions que le CSA passe avec les chaînes hertziennes privées des mesures propres à contribuer à l’éducation aux médias et à l’information (Amendement du rapporteur).
Titre :
Modification du titre de la proposition de loi par le remplacement de la notion de « fausses informations » par celle de « manipulation de l’information » (Amendement du rapporteur).
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la lutte contre la manipulation de l'information , n° 623 , déposé(e) le 4 juillet 2018 et renvoyé(e) à la Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
Examen en commission
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Catherine Morin-Desailly , rapporteure
Texte de la commission :
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie pour avis
Rapporteur :
La commission a nommé M. Christophe-André Frassa , rapporteur
Avis de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 678Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du jeudi 26 juillet 2018 Compte-rendu
Commission Mixte Paritaire
Désaccord
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 27 juillet 2018Composition :
Accédez à la composition de la CMPRapporteurs :
La commission a nommé M. Bruno Studer et Mme Catherine Morin-Desailly , rapporteurs (Nomination : mercredi 26 septembre 2018)
Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :
Rapport, n° 1257 ( PDF) , déposé(e) le 26 septembre 2018 , mis(e) en ligne le 28 septembre 2018 à 19h15
Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :
Rapport, n° 731 , document non encore publié
Nouvelle lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi, rejetée par le Sénat, relative à la lutte contre la manipulation de l'information , n° 1219 rectifié ( PDF) , déposé(e) le 26 juillet 2018 , mis(e) en ligne le 27 juillet 2018 à 19h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Examen en commission
Commission des affaires culturelles et de l'éducation Commission saisie au fond
Rapport de la commission :
Rapport, n° 1269 ( PDF) , déposé(e) le 3 octobre 2018 , mis(e) en ligne le 5 octobre 2018 à 20h50
Avant-propos, commentaires d'articles et annexe (Volume I) ( PDF) , déposé(e) le 3 octobre 2018 , mis(e) en ligne le 5 octobre 2018 à 19h45
Compte-rendu de la réunion de commission (Volume II) ( PDF) , déposé(e) le 3 octobre 2018 , mis(e) en ligne le 5 octobre 2018 à 19h45
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 1269-A0 ( PDF) , déposé(e) le 3 octobre 2018 , mis(e) en ligne le 3 octobre 2018 à 21h30
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 3 octobre 2018 , mis(e) en ligne le 3 octobre 2018 à 21h35
Amendements déposés sur le texte n° 1219 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 3 octobre 2018 à 10h10 Compte-rendu Vidéo Vidéo
Mercredi 3 octobre 2018 à 16h30 Compte-rendu Vidéo Vidéo
Mardi 9 octobre 2018 à 14h45 Compte-rendu
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie pour avis
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Naïma Moutchou , rapporteure (Nomination : jeudi 27 septembre 2018)
Avis de la commission :
Avis, n° 1289 ( PDF) , déposé(e) le 3 octobre 2018 , mis(e) en ligne le 5 octobre 2018 à 15h30
Amendements déposés sur le texte n° 1219 :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 1269-A0Amendements déposés sur le texte n° 1269 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du mardi 9 octobre 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo Vidéo
Deuxième séance publique du mardi 9 octobre 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo Vidéo
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relative à la lutte contre la manipulation de l'information le 9 octobre 2018, T.A. n° 180 ( PDF) , mis(e) en ligne le 10 octobre 2018 à 11h00
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
En savoir plus - Articles - Contenu
Principales dispositions du texte discuté en nouvelle lecture
TITRE I – DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE ÉLECTORAL
Article 1er: Nouveaux outils de lutte contre la diffusion de fausses informations durant la période électorale
Article 2 : Application aux élections sénatoriales
Article 3 : Application à l’élection en France des représentants au Parlement européen
Article 3 bis (nouveau) : Application aux opérations référendaires
TITRE II – DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1986
RELATIVE À LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION
Article 4 : Refus de conventionnement par le Conseil supérieur de l’audiovisuel des services de radio et de télévision diffusés par des réseaux n’utilisant pas les fréquences hertziennes
Article 5 : Suspension temporaire par le Conseil supérieur de l’audiovisuel de la diffusion d’un service de radio et de télévision étranger conventionné pendant la période électorale
Article 5 bis : Correction d’une erreur matérielle
Article 6 : Résiliation unilatérale de la convention conclue avec un service contrôlé par un État étranger
Article 7 : Application des conditions du prononcé des sanctions prévues par l’article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986 à la sanction prévue par le nouvel article 42-6
Article 8 : Extension du champ du référé en matière de communication audiovisuelle
TITRE II BIS – DEVOIR DE COOPÉRATION DES OPÉRATEURS DE
PLATEFORME EN LIGNE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA
DIFFUSION DE FAUSSES INFORMATIONS
Article 8 bis : Devoir de coopération des opérateurs de plateforme en ligne
TITRE III – (Division et intitulés supprimés)
Article 9 : Compétence du Conseil supérieur de l’audiovisuel en matière de lutte contre la diffusion de fausses informations
Article 9 bis A : Désignation d’un représentant légal en France par les opérateurs de plateforme en ligne
Article 9 bis B : Statistiques relatives au fonctionnement des algorithmes de recommandation, de classement et de référencement
Article 9 bis : Accords interprofessionnels dans le domaine de la lutte contre la diffusion de fausses informations
TITRE III BIS – DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉDUCATION AUX MÉDIAS
ET À L’INFORMATION
Article 9 ter : Renforcement de l’éducation aux médias et à l’information dans le cadre de l’enseignement moral et civique
Article 9 quater : Formation à l’analyse critique dans le cadre de l’éducation aux médias et à l’information dispensée au collège
Article 9 quinquies : Missions des écoles supérieures du professorat et de l’éducation en matière d’éducation aux médias et à l’information
Article 9 septies : Contribution des chaînes hertziennes privées à l’éducation aux médias et à l’information
TITRE IV – DISPOSITIONS RELATIVES À L’OUTRE-MER
Article 10 : Application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles
Wallis et Futuna
Principaux amendements des commissions en nouvelle lecture
TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS
Saisie, par délégation de la commission des affaires culturelles, de l’examen des titres Ier (articles 1er à 3 bis) et IV (article 10)
Rapport pour avis n°1289 de Mme Naïma Moutchou (LaRem, Val-d’Oise)
Principaux amendements adoptés par la commission :
Article 1 :
Précision de la notion de « fausses informations » (« allégations ou imputations inexactes ou trompeuses d’un fait ») et application de cette définition dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau référé créé par la proposition de loi. (amendement de la rapporteure)
TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES
Saisie de l’examen des titres II et III (articles 4 à 9 septies)
Rapport pour avis n°1269 de M. Bruno Studer (LaRem, Bas-Rhin)
Principales modifications apportées par amendements adoptés par la commission:
Article 9 :
Publication par le CSA de son bilan sur la mise en œuvre par les plateformes de leurs nouvelles obligations, définies à l’article 8 bis (amendement de M. Frédéric Reiss (LR, Bas-Rhin)
Nouvelle lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relative à la lutte contre la manipulation de l'information , n° 0030 , déposé(e) le 10 octobre 2018 et renvoyé(e) à la Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
Examen en commission
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport Commission saisie au fond
Rapport de la commission :
Rapport, n° 0075 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 0076Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mardi 6 novembre 2018 Compte-rendu
Lecture définitive
à l'Assemblée nationale
Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, relative à la lutte contre la manipulation de l'information, adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 9 octobre 2018, T.A. n° 180 ( PDF) , mis(e) en ligne le 10 octobre 2018 à 11h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du mardi 20 novembre 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo Vidéo
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, relative à la lutte contre la manipulation de l'information le 20 novembre 2018, T.A. n° 190 ( PDF) , mis(e) en ligne le 26 décembre 2018 à 15h35
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
Conseil constitutionnel
Saisines du conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel du 21 novembre 2018 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Saisine du conseil constitutionnel du 21 novembre 2018 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel
Conclusion : Conforme
Lien : Décision n° 2018-773 DC du Conseil Constitutionnel du 20 décembre 2018
Promulgation de la loi
Loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information
Publiée au Journal Officiel du 23 décembre 2018 [sur le site Légifrance]