Article 1er, 2° Modifie Article L163-1, code électoral | Modalités d'application de l'article L163-1 relatif aux obligations des opérateurs de plateforme en ligne pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d’élections générales et jusqu’à la date du tour de scrutin où celles-ci sont acquises. | Appliqué | Décret n° 2019-297 du 10/04/2019 |