Sortie de l’état d’urgence sanitaire
Projet de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 10 juin 2020
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale
Projet de loi organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire, n° 3077 ( PDF) , déposé(e) le 10 juin 2020 , mis(e) en ligne le 10 juin 2020 à 18h20
Etude d'impact : PDF
Avis du Conseil d'Etat : PDF
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 10 juin 2020
Le Premier ministre a présenté un projet de loi organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Si la situation sanitaire est en voie d’amélioration, une vigilance particulière restera nécessaire pendant encore plusieurs mois. Le projet de loi définit en conséquence les conditions de sortie du régime de l’état d’urgence sanitaire, qui s’achèvera le 10 juillet prochain, en organisant une période transitoire pour la période qui s’ouvrira.
Dans les quatre mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire ou en cas de résurgence de la catastrophe sanitaire qui l’avait justifié, le Premier ministre conservera la possibilité de réglementer les déplacements et l’accès aux moyens de transport, l’ouverture des établissements recevant du public, ainsi que les rassemblements sur la voie publique. Les autres mesures adoptées dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ne pourront être maintenues quant à elles que dans les conditions et limites du droit commun.
Le projet de loi permet également d’allonger la durée de conservation des données collectées dans le cadre des systèmes d’information mis en œuvre pour lutter contre l’épidémie, à l’exclusion de « Stop Covid », en cohérence avec leurs finalités notamment de recherche, et avec toutes les garanties nécessaires. L’allongement ne pourra en particulier être décidé que s’il apparaît justifié pour chaque type de données, après avis publics de la commission nationale de l’informatique et des libertés et du comité de contrôle et de liaison covid-19, par décret en Conseil d’État.
1ère lecture à l'Assemblée nationale
Projet de loi organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire, n° 3077 ( PDF) , déposé(e) le 10 juin 2020 , mis(e) en ligne le 10 juin 2020 à 18h20 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Marie Guévenoux , rapporteure (Nomination : mercredi 10 juin 2020)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 3092 ( PDF) , déposé(e) le 15 juin 2020 , mis(e) en ligne le 16 juin 2020 à 15h45
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 3092-A0 ( PDF) , déposé(e) le 15 juin 2020 , mis(e) en ligne le 15 juin 2020 à 19h15
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 15 juin 2020 , mis(e) en ligne le 15 juin 2020 à 19h20
Amendements déposés sur le texte n° 3077 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Lundi 15 juin 2020 à 15h05 Compte-rendu Vidéo
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 3092-A0Amendements déposés sur le texte n° 3092 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mercredi 17 juin 2020 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire le 17 juin 2020, T.A. n° 442 ( PDF) , mis(e) en ligne le 18 juin 2020 à 14h30
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
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Principaux amendements adoptés par la commission
Article 1er : Régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire
Modification de la date de fin de la période transitoire, avancée au 30 octobre prochain [CL67 de M. Vuilletet et des membres du groupe LaREM].
Nouvelle définition des mesures transitoires applicables, d’une part aux rassemblements et réunions sur la voie publique et, d’autre part, aux manifestations sur la voie publique :
– pour les rassemblements et réunions : insusceptibles d’être interdits, mais susceptibles de faire l’objet d’une règlementation spécifique ;
– pour les manifestations : soumises à autorisation préalable « au regard de la mise en œuvre des mesures barrière destinées à lutter contre l’épidémie de covid-19 » [CL83 de Mme Guévenoux, rapporteure].
Encadrement du pouvoir du Premier ministre s’agissant des mesures transitoires, susceptibles d’être prises « aux seules fins de lutter contre l’épidémie de covid-19 » [CL73 de Mme Guévenoux, rapporteure].
Suppression de la possibilité, pour le ministre chargé de la santé, de prendre des mesures individuelles d’application des mesures transitoires décidées par le Premier ministre [identiques CL74 de Mme Guévenoux, rapporteure, 3 de Mme Ménard (NI) et 18 de Mme Lorho (NI)].
Publicité de l’avis préalable rendu par le directeur général de l’Agence régionale de santé sur les mesures transitoires susceptibles d’être prises par le préfet dans le ressort du département concerné [CL75 de Mme Guévenoux, rapporteure].
Possibilité de saisir le juge des référés des mesures transitoires prises en application de l’article 1er [CL76 de Mme Guévenoux, rapporteure].
Prorogation de la mission du Conseil scientifique pour la durée de la période transitoire [CL77 de Mme Guévenoux, rapporteure].
Article 2 : Prolongation de la durée de conservation de certaines données personnelles collectées par les systèmes d’information de santé
Limitation de la possibilité de prolongation de la durée de conservation des données personnelles à la seule finalité de surveillance épidémiologique et de recherche sur le virus [identiques CL79 de Mme Guévenoux, rapporteure, 64 de M. Houbron (AE), 65 de Mme Vichnievsky (MoDem) et 68 de M. Vuilletet et des membres du groupe LaREM].
Article 3 (nouveau)
Clarification des compétences entre, d’une part, l’État et, d’autre part, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française en matière de quarantaine et de placement en isolement [CL69 de M. Vuilletet sous-amendé par les 85 et 84 de Mme Guévenoux, rapporteure].
Article 4 (nouveau)
Modalités d’application des dispositions de l’article 1er à la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française [CL70 de M. Vuilletet sous-amendé par les 82 et 86 de Mme Guévenoux, rapporteure].
Titre
Modification du titre du projet de loi, celui-ci devenant : « projet de loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire » [CL72 de Mme Guévenoux, rapporteure].
1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, n° 537 , déposé(e) le 18 juin 2020 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Philippe Bas , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 540 , document non encore publié
Texte de la commission :
Commission Mixte Paritaire Désaccord
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 23 juin 2020Composition :
Accédez à la composition de la CMPRapporteurs :
La commission a nommé Mme Marie Guévenoux , M. Philippe Bas et Mme Jacky Deromedi , rapporteurs (Nomination : jeudi 25 juin 2020)
Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :
Rapport, n° 3131 ( PDF) , déposé(e) le 25 juin 2020 , mis(e) en ligne le 29 juin 2020 à 12h30
Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :
Rapport, n° 569 , document non encore publié
Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale
Projet de loi, modifié par le Sénat, organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, n° 3122 ( PDF) , déposé(e) le 23 juin 2020 , mis(e) en ligne le 23 juin 2020 à 16h40 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapport de la commission :
Rapport, n° 3135 ( PDF) , déposé(e) le 26 juin 2020 , mis(e) en ligne le 29 juin 2020 à 12h30
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 3135-A0 ( PDF) , déposé(e) le 26 juin 2020 , mis(e) en ligne le 26 juin 2020 à 10h45
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 26 juin 2020 , mis(e) en ligne le 26 juin 2020 à 10h45
Amendements déposés sur le texte n° 3122 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Jeudi 25 juin 2020 à 21h00 Compte-rendu Vidéo
Mardi 30 juin 2020 à 14h45 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 3135-A0Amendements déposés sur le texte n° 3135 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Deuxième séance publique du mardi 30 juin 2020 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire le 30 juin 2020, T.A. n° 458 ( PDF) , mis(e) en ligne le 30 juin 2020 à 20h35
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
Nouvelle lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, n° 578 , déposé(e) le 30 juin 2020 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapport de la commission :
Rapport, n° 582 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 583Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du jeudi 2 juillet 2020 Compte-rendu
Lecture définitive à l'Assemblée nationale
Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 30 juin 2020, T.A. n° 458 ( PDF) , mis(e) en ligne le 30 juin 2020 à 20h35 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Troisième séance publique du jeudi 2 juillet 2020 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire le 2 juillet 2020, T.A. n° 459 ( PDF) , mis(e) en ligne le 2 juillet 2020 à 23h00
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
Conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel du 4 juillet 2020 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel
Conclusion : Conforme
Lien : Décision n° 2020-803 DC du Conseil Constitutionnel du 9 juillet 2020
Promulgation de la loi
Loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire
Publiée au Journal Officiel du 10 juillet 2020 [sur le site Légifrance]