Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire le 17 juin 2020, T.A. n° 442.
Projet de loi, T.A. n° 442
15e législature
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire le 17 juin 2020, T.A. n° 442.