Forfait journalier de contribution aux frais d'incarcération pour les personnes détenues
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à créer un forfait journalier de contribution aux frais d'incarcération pour les personnes détenues, n° 2579 ( PDF) , déposé(e) le 14 janvier 2020 , mis(e) en ligne le 15 janvier 2020 à 15h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République