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Forfait journalier de contribution aux frais d'incarcération pour les personnes détenues
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à créer un forfait journalier de contribution aux frais d'incarcération pour les personnes détenues, n° 2579
, déposé(e) le mardi 14 janvier 2020
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 15 janvier 2020 à 15h00
Les cosignataires
M. Julien Aubert,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
M. Jacques Cattin,
Mme Josiane Corneloup,
Mme Annie Genevard,
M. Michel Herbillon,
M. Patrick Hetzel,
Mme Brigitte Kuster,
Mme Valérie Lacroute,
M. Marc Le Fur,
Mme Véronique Louwagie,
M. Olivier Marleix,
M. Éric Pauget,
Mme Bérengère Poletti,
M. Robin Reda,
M. Bernard Reynès,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
Mme Isabelle Valentin,
M. Arnaud Viala,
M. Michel Vialay.