Instauration d’une garantie universelle des loyers

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative à l’instauration d’une garantie universelle des loyers, n° 4773 ( PDF) , déposé(e) le 7 décembre 2021 , mis(e) en ligne le 8 décembre 2021 à 14h15 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

Les auteurs de la proposition