Proposition de loi relative à l’instauration d’une garantie universelle des loyers, n° 4773, déposée le mardi 7 décembre 2021.
Proposition de loi, n° 4773
15e législature
Proposition de loi relative à l’instauration d’une garantie universelle des loyers, n° 4773, déposée le mardi 7 décembre 2021.
