Information claire en matière de produits bancaires et financiers
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à assurer la loyauté et une information claire au consommateur en matière de produits bancaires, financiers et de financements participatifs, n° 1318 ( PDF) , déposé(e) le 17 octobre 2018 , mis(e) en ligne le 18 octobre 2018 à 14h00 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire