Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 17 octobre 2018
(15e législature)
-
Proposition de loi visant à assurer la loyauté et une information claire au consommateur en matière de produits bancaires, financiers et de financements participatifs, n° 1318, déposée le mercredi 17 octobre 2018.Mise en ligne : jeudi 18 octobre 2018 à 14h00