Inscription automatique sur la liste électorale de la commune en cas de déménagement

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à organiser l’inscription automatique sur la liste électorale de la commune du nouveau lieu de domicile en cas de déménagement , n° 5160 ( PDF) , déposé(e) le 15 mars 2022 , mis(e) en ligne le 15 mars 2022 à 18h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Yannick Favennec-Bécot

Les co-signataires

M. Damien Adam, Mme Delphine Bagarry, M. Guy Bricout, Mme Annie Chapelier, M. Paul Christophe, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Brigitte Kuster, Mme Sereine Mauborgne, M. Richard Ramos, M. Jean-Luc Reitzer, Mme Nicole Sanquer, Mme Agnès Thill, Mme Frédérique Tuffnell, M. Stéphane Viry.