Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 15 mars 2022
(15e législature)
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Proposition de loi visant à organiser l’inscription automatique sur la liste électorale de la commune du nouveau lieu de domicile en cas de déménagement , n° 5160, déposée le mardi 15 mars 2022.Mise en ligne : mardi 15 mars 2022 à 18h30