Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à organiser l’inscription automatique sur la liste électorale de la commune du nouveau lieu de domicile en cas de déménagement, n° 5160
, déposé(e) le mardi 15 mars 2022
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 15 mars 2022 à 18h30
Les cosignataires
M. Damien Adam,
Mme Delphine Bagarry,
M. Guy Bricout,
Mme Annie Chapelier,
M. Paul Christophe,
M. Jean-Pierre Cubertafon,
Mme Brigitte Kuster,
Mme Sereine Mauborgne,
M. Richard Ramos,
M. Jean-Luc Reitzer,
Mme Nicole Sanquer,
Mme Agnès Thill,
Mme Frédérique Tuffnell,
M. Stéphane Viry.