Diverses mesures relatives à l’institution du Défenseur des droits
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi portant diverses mesures relatives à l’institution du Défenseur des droits, n° 3678 ( PDF) , déposé(e) le 14 décembre 2020 , mis(e) en ligne le 15 décembre 2020 à 10h40 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République