Diverses mesures relatives à l’institution du Défenseur des droits - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Lundi 14 décembre 2020 (15^e législature)

Proposition de loi portant diverses mesures relatives à l’institution du Défenseur des droits, n° 3678, déposée le lundi 14 décembre 2020.

Mise en ligne : mardi 15 décembre 2020 à 10h40
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.