Justice de proximité et réponse pénale

Proposition de loi

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 28 octobre 2020

Les étapes de la procédure

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale, n° 3427 ( PDF) , déposé(e) le 14 octobre 2020 , mis(e) en ligne le 15 octobre 2020 à 13h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Dimitri Houbron , rapporteur (Nomination : mercredi 4 novembre 2020)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 3582 ( PDF) , déposé(e) le 18 novembre 2020 , mis(e) en ligne le 23 novembre 2020 à 15h05

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 3582-A0 ( PDF) , déposé(e) le 18 novembre 2020 , mis(e) en ligne le 18 novembre 2020 à 18h40

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 18 novembre 2020 , mis(e) en ligne le 18 novembre 2020 à 18h40

Amendements déposés sur le texte n° 3427 :
Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 4 novembre 2020 à 9h35 Compte-rendu Vidéo

- proposition de loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (n° 3427)

Mercredi 18 novembre 2020 à 9h35 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mercredi 25 novembre 2020 à 10h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission des Lois sur la proposition de loi :

Article 1er : Élargissement du champ des mesures alternatives aux poursuites

Possibilité, pour les personnes morales ou physiques victimes indirectes d’une infraction, d’être indemnisées par l’auteur de celle-ci [CL11 de M. Rupin (LaREM)].

Possibilité pour le procureur de la République d’initier une procédure de transaction entre l’auteur de faits de délinquance et le maire de la commune concernée [CL23 de Mme Brocard (Dem)].

Article 1er bis (nouveau)

Augmentation de 60 à 100 heures du plafond maximal d’heures de travaux non rémunérés susceptibles d’être prononcées au titre de la composition pénale [CL38 de M. Houbron, rapporteur].

Ajout de l’accomplissement d’un stage de responsabilité parentale à la liste des mesures alternatives aux poursuites [CL39 (Rect.) de M. Houbron, rapporteur].

Dispense de validation de la composition pénale par un juge du siège pour les contraventions [CL40 de M. Houbron, rapporteur].

Article 2 : Compétence du directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation afin de déterminer les modalités d’exécution de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général

Suppression du caractère systématique de l’examen médical du condamné avant l’accomplissement d’un travail d’intérêt général (TIG) [CL26 de M. Paris et des membres du groupe LaREM].

Article 2 bis (nouveau)

Possibilité pour le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) d’établir la liste des TIG susceptibles d’être accomplis dans le département concerné [identiques CL41 de M. Houbron, rapporteur, et 27 de M. Paris et des membres du groupe LaREM].

Article 2 ter (nouveau)

Modalités d’entrée en vigueur des dispositions de simplification relatives au TIG [CL28 de M. Paris et des membres du groupe LaREM, sous-amendé par le CL46 de M. Houbron, rapporteur].

Article 3 : Extension du dispositif de l’amende forfaitaire minorée aux contraventions de la cinquième classe

Article 3 bis (nouveau)

Obligation de désignation du conducteur personne physique d’un véhicule immatriculé au nom d’une personne morale en cas de commission de certaines infractions au code de la route [CL29 de Mme Brocard (Dem)].

Article 4 : Diverses simplifications procédurales

Article 5 : Application outre-mer

Mercredi 25 novembre 2020 à 12h10 Compte-rendu

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Amendements déposés sur le texte n° 3582 :
Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du jeudi 26 novembre 2020 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du jeudi 26 novembre 2020 Compte-rendu Vidéo

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale, n° 161 , déposé(e) le 26 novembre 2020 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. Alain Marc , rapporteur

Rapport de la commission :

Rapport, n° 352 , document non encore publié

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 353

logo Commission Mixte Paritaire Accord

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 18 février 2021
Rapporteurs :

La commission a nommé M. Alain Marc et M. Dimitri Houbron , rapporteurs (Nomination : jeudi 4 mars 2021)

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :

Rapport, n° 423 , document non encore publié

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :

Rapport, n° 3941 ( PDF) , déposé(e) le 4 mars 2021 , mis(e) en ligne le 4 mars 2021 à 20h05

Texte de la Commission mixte paritaire :
Sénat :

Texte de la commission , n° 424

Texte de la Commission mixte paritaire :
Assemblée nationale :

Texte de la commission, n° 3941-A0 ( PDF) , déposé(e) le 4 mars 2021 , mis(e) en ligne le 4 mars 2021 à 16h45

Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire

Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné :

Texte de la commission, n° 3941-A0 ( PDF) , déposé(e) le 4 mars 2021 , mis(e) en ligne le 4 mars 2021 à 16h45

Discussion en séance publique

Première séance publique du mercredi 17 mars 2021 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mercredi 17 mars 2021 Compte-rendu Vidéo

Texte adopté

Texte adopté le 17 mars 2021, T.A. n° 580 ( PDF) , mis(e) en ligne le 17 mars 2021 à 17h35

Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)

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