Justice de proximité et réponse pénale
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 28 octobre 2020
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale, n° 3427 ( PDF) , déposé(e) le 14 octobre 2020 , mis(e) en ligne le 15 octobre 2020 à 13h00
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture à l'Assemblée nationale
Proposition de loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale, n° 3427 ( PDF) , déposé(e) le 14 octobre 2020 , mis(e) en ligne le 15 octobre 2020 à 13h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Dimitri Houbron , rapporteur (Nomination : mercredi 4 novembre 2020)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 3582 ( PDF) , déposé(e) le 18 novembre 2020 , mis(e) en ligne le 23 novembre 2020 à 15h05
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 3582-A0 ( PDF) , déposé(e) le 18 novembre 2020 , mis(e) en ligne le 18 novembre 2020 à 18h40
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 18 novembre 2020 , mis(e) en ligne le 18 novembre 2020 à 18h40
Amendements déposés sur le texte n° 3427 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 4 novembre 2020 à 9h35 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 18 novembre 2020 à 9h35 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 25 novembre 2020 à 10h30 Compte-rendu Vidéo
Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission des Lois sur la proposition de loi :
Article 1er : Élargissement du champ des mesures alternatives aux poursuites
Possibilité, pour les personnes morales ou physiques victimes indirectes d’une infraction, d’être indemnisées par l’auteur de celle-ci [CL11 de M. Rupin (LaREM)].
Possibilité pour le procureur de la République d’initier une procédure de transaction entre l’auteur de faits de délinquance et le maire de la commune concernée [CL23 de Mme Brocard (Dem)].
Article 1er bis (nouveau)
Augmentation de 60 à 100 heures du plafond maximal d’heures de travaux non rémunérés susceptibles d’être prononcées au titre de la composition pénale [CL38 de M. Houbron, rapporteur].
Ajout de l’accomplissement d’un stage de responsabilité parentale à la liste des mesures alternatives aux poursuites [CL39 (Rect.) de M. Houbron, rapporteur].
Dispense de validation de la composition pénale par un juge du siège pour les contraventions [CL40 de M. Houbron, rapporteur].
Article 2 : Compétence du directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation afin de déterminer les modalités d’exécution de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général
Suppression du caractère systématique de l’examen médical du condamné avant l’accomplissement d’un travail d’intérêt général (TIG) [CL26 de M. Paris et des membres du groupe LaREM].
Article 2 bis (nouveau)
Possibilité pour le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) d’établir la liste des TIG susceptibles d’être accomplis dans le département concerné [identiques CL41 de M. Houbron, rapporteur, et 27 de M. Paris et des membres du groupe LaREM].
Article 2 ter (nouveau)
Modalités d’entrée en vigueur des dispositions de simplification relatives au TIG [CL28 de M. Paris et des membres du groupe LaREM, sous-amendé par le CL46 de M. Houbron, rapporteur].
Article 3 : Extension du dispositif de l’amende forfaitaire minorée aux contraventions de la cinquième classe
Article 3 bis (nouveau)
Obligation de désignation du conducteur personne physique d’un véhicule immatriculé au nom d’une personne morale en cas de commission de certaines infractions au code de la route [CL29 de Mme Brocard (Dem)].
Article 4 : Diverses simplifications procédurales
Article 5 : Application outre-mer
Mercredi 25 novembre 2020 à 12h10 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 3582-A0Amendements déposés sur le texte n° 3582 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du jeudi 26 novembre 2020 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du jeudi 26 novembre 2020 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale le 26 novembre 2020, T.A. n° 511 ( PDF) , mis(e) en ligne le 27 novembre 2020 à 17h00
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale, n° 161 , déposé(e) le 26 novembre 2020 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Alain Marc , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 352 , document non encore publié
Texte de la commission :
Commission Mixte Paritaire Accord
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale, n° 3903 ( PDF) , déposé(e) le 18 février 2021 , mis(e) en ligne le 19 février 2021 à 15h40
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 18 février 2021Composition :
Accédez à la composition de la CMPRapporteurs :
La commission a nommé M. Alain Marc et M. Dimitri Houbron , rapporteurs (Nomination : jeudi 4 mars 2021)
Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :
Rapport, n° 423 , document non encore publié
Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :
Rapport, n° 3941 ( PDF) , déposé(e) le 4 mars 2021 , mis(e) en ligne le 4 mars 2021 à 20h05
Texte de la Commission mixte paritaire :
Assemblée nationale :
Texte de la commission, n° 3941-A0 ( PDF) , déposé(e) le 4 mars 2021 , mis(e) en ligne le 4 mars 2021 à 16h45
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire
Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 3941-A0 ( PDF) , déposé(e) le 4 mars 2021 , mis(e) en ligne le 4 mars 2021 à 16h45
Discussion en séance publique
Première séance publique du mercredi 17 mars 2021 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du mercredi 17 mars 2021 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Texte adopté le 17 mars 2021, T.A. n° 580 ( PDF) , mis(e) en ligne le 17 mars 2021 à 17h35
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
Lecture au Sénat
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 7 décembre 2021 [sur le site Légifrance]