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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 2 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 412-8, 5°, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les personnes effectuant un travail non rémunéré dans le cadre d'une transaction proposée par le maire en application de l'article 44-1 du de code de procédure pénale bénéficient des dispositions du livre 4 de la partie législative du code de la sécurité sociale. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-1156 du 7/12/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 3, I, 1° à 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 41-2, code de procédure pénale</span></td> <td>Conditions d'application de l'article 41-2 du code de procédure pénale. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1743 du 22/12/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 4 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 706-160, code de procédure pénale</span></td> <td>Modalités de la mise à disposition, à titre gratuit, d'un bien immobilier par l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués dont la gestion lui est confiée en application du 1° de l'article 706-160 du code de procédure pénale au bénéfice d'associations dont les activités entrent pour leur ensemble dans le champ du b du 1 de l'article 200 du code général des impôts ainsi que d'associations, de fondations reconnues d'utilité publique et d'organismes bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1428 du 2/11/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 6, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 131-36, code pénal</span></td> <td>Cas dans lesquels un examen médical préalable est obligatoire, au regard notamment de la situation du condamné ou de la nature des travaux proposés. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1743 du 22/12/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 6, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 131-36, 1°, code pénal</span></td> <td>Conditions dans lesquelles le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation établit, après avis du ministère public et du juge de l’application des peines dans le ressort duquel se situe la structure d’accueil et après consultation de tout organisme public compétent en matière de prévention de la délinquance, la liste des travaux d’intérêt général susceptibles d’être accomplis dans le département. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1743 du 22/12/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 8 </div> </td> <td>Date d'entrée en vigueur du chapitre II de la loi intitulé : "Dispositions de simplification relatives au travail d'intérêt général", et au plus tard six mois après la publication de la présente loi. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle envisagée en septembre 2021 </span></td> </tr></tbody></table>