Maintenir des liens équilibrés entre l'enfant et ses deux parents en cas de litige sur le mode de résidence

Proposition de loi permettant à l'enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de litige sur son mode de résidence, n° 3852 ( PDF) , déposé(e) le 9 février 2021 , mis(e) en ligne le 10 février 2021 à 12h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République