Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 9 février 2021
(15e législature)
-
Proposition de loi permettant à l'enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de litige sur son mode de résidence, n° 3852, déposée le mardi 9 février 2021.Mise en ligne : mercredi 10 février 2021 à 12h00