Maintenir des liens équilibrés entre l'enfant et ses deux parents en cas de litige sur le mode de résidence - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 9 février 2021 (15^e législature)

Proposition de loi permettant à l'enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de litige sur son mode de résidence, n° 3852, déposée le mardi 9 février 2021.

Mise en ligne : mercredi 10 février 2021 à 12h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.