Loi de finances 2019
Projet de loi de finances
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Dépôt : Projet de loi de finances
à l'Assemblée nationale
Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255 ( PDF) , déposé(e) le 24 septembre 2018 , mis(e) en ligne le 24 septembre 2018 à 18h00
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 24 septembre 2018
LOI DE FINANCES POUR 2019
Le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’action et des comptes publics ont présenté le projet de loi de finances pour 2019.
Ce budget 2019 est celui des engagements tenus en matière de redressement des comptes publics, avec un déficit public à 1,9 % en 2019 – qui atteint 2,8 % en raison de la transformation de 20 milliards d’euros de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en baisse de cotisations sociales – et une évolution de la dépense publique stable en 2018 et maîtrisée à 0,6 % en volume en 2019 – après 1,4 % en 2017. Le Gouvernement respecte ainsi le cap fixé par le Président de la République et voté par le Parlement dans la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 : réduire, d’ici 2022, la dette de cinq points de produit intérieur brut (PIB), la dépense publique de trois points et les prélèvements obligatoires d’un point.
Ce budget 2019 affirme les choix clairs du Gouvernement :
1. Baisser les prélèvements obligatoires pour tous les Français. Plus de 6 milliards d’euros seront rendus aux ménages l’année prochaine, notamment par la suppression de la deuxième tranche de la taxe d’habitation pour 80 % des contribuables, le plein effet de la réduction des cotisations chômage et maladie et l’exonération des heures supplémentaires de cotisations sociales à compter de septembre 2019.
2. Favoriser le travail et renforcer l’attractivité de nos entreprises. En 2019, 2,5 milliards d’euros seront investis dans les compétences pour traiter en profondeur les causes du chômage. Le travail sera revalorisé par l’augmentation de la prime d’activité de 20 euros au niveau du SMIC. Les entreprises bénéficieront de la transformation du CICE en allégements pérennes de charges, de la poursuite de la baisse de l’impôt sur les sociétés, et d’une fiscalité simplifiée par la suppression d’une vingtaine de petites taxes.
3. Protéger les Français. Cela consiste à les protéger socialement : pour les plus modestes, le minimum vieillesse et l’allocation adultes handicapés seront de nouveau fortement revalorisés, et les mesures annoncées par le Président de la République dans le cadre de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté seront financées. Cela consiste également à les protéger physiquement : les moyens alloués aux ministères des armées, de la justice et de l’intérieur seront fortement renforcés.
4. Préparer l’avenir. Un effort budgétaire important sera porté sur l’éducation, la recherche, la transition écologique et à travers le Grand plan d’investissement du Gouvernement. La transformation en profondeur de l’action publique accélèrera en 2019 avec la réforme de l’audiovisuel public, un nouveau service public de l’emploi et la réorganisation stratégique des services de l’Etat et de ses opérateurs à l’étranger. Le programme «Action publique 2022» permettra de concrétiser l’engagement de réduction de 50 000 emplois dans l’Etat d’ici 2022 tout en améliorant la qualité du service public rendu aux usagers et les conditions de travail des agents publics.
Ce budget 2019 confirme le changement de méthode initié dès le début du quinquennat par le Gouvernement. Il privilégie la sincérité de la programmation financière de l’Etat, incarnée par le refus de tout décret d’avance et l’intégration par le comptable national de la dette de SNCF Réseau dans ses comptes. Il choisit la confiance vis-à-vis des collectivités locales dans le cadre de la contractualisation financière scellée autour d’un objectif de maîtrise de la dépense publique locale. Il engage la convergence européenne de la fiscalité française et en particulier de l’impôt sur les sociétés. C’est la constance de cette méthode qui permettra d’assoir la crédibilité de notre pays et de consolider sa souveraineté.
Principales dispositions du texte
Article 2 : Indexation du barème et des grilles de taux du prélèvement à la source
Article 3 : Mesures d’accompagnement du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
Article 4 : Plafonnement de la réduction d'impôt sur le revenu dans les DOM
Article 6 : Création de zones franches d'activité nouvelle génération (ZFANG)
Article 7 : Aménagement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Article 8 : Renforcement de la composante de la taxe générale sur les activités polluantes relative aux déchets
Article 9 : Suppression de taxes à faible rendement
Article 10 : Fusion des taxes sur la publicité audiovisuelle
Article 11 : Suppression de dépenses fiscales inefficientes
Article 12 : Réforme du régime de l'intégration fiscale
Article 13 : Réforme des dispositifs de limitation des charges financières
Article 16 : Adaptation de l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) en cas de transmission d'entreprises (« pactes Dutreil »)
Article 17 : Mise en place d'une révocabilité possible en cas de passage à l'IS
Article 18 : Réforme des aides fiscales en faveur de la gestion des risques et de l'investissement agricoles
Article 19 : Suppression du tarif réduit de taxe intérieure de consommation (TICPE) sur le gazole non routier
Article 24 : Compensation des transferts de compétences aux régions par attribution d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)
Article 25 : Modernisation du mécanisme de compensation de perte de ressources de contribution économique territoriale (CET) et création d’un fonds de compensation horizontale pour l’accompagnement à la fermeture des centrales de production d’électricité d’origine nucléaire et thermique
Article 27 : Recentralisation du revenu de solidarité active (RSA) en Guyane et à Mayotte
Article 28 : Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales
Article 29 : Mesures relatives à l’ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public
Article 31 : Majoration du produit affecté au compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » et financement du fonds destiné à la prise en charge des accidentés de la route
Article 33 : Modification du barème du malus automobile (compte d'affection spéciale « Aides à l'acquisition de véhicules propres »)
Article 36 : Relations financières entre l’État et la sécurité sociale
Article 37 : Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne
Article 43 : Plafonds des autorisations d’emplois de l'État
Article 48 : Insertion d’une clause anti-abus générale en matière d'IS
Article 49 : Assouplissement des conditions d'éligibilité au crédit d'impôt pour le rachat des entreprises par leurs salariés
Article 51 : Imposition des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux en cas de transfert du domicile fiscal hors de France ("exit tax")
Article 53 : Plafonnement de l’abattement sur les bénéfices en faveur des jeunes agriculteurs
Article 54 : Transposition de la directive visant à éliminer les doubles impositions entre États membres
Article 57 : Prorogation d'un an du crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique (CITE)
Article 58 : Prorogation pour trois ans et ajustements du crédit d'impôt « éco-prêt à taux zéro » (éco-PTZ)
Article 63 : Encaissement des recettes fiscales par un organisme autre que le comptable public
Article 65 : Augmentation maîtrisée des prestations sociales
Article 73 : Revalorisation de l’allocation de reconnaissance et de l’allocation viagère des conjoints survivants d’anciens membres des formations supplétives
Article 82 : Création d'une nouvelle bonification de la prime d'activité
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255 ( PDF) , déposé(e) le 24 septembre 2018 , mis(e) en ligne le 24 septembre 2018 à 18h00 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
En savoir plus - Liens vers
Examen en commission
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie au fond
Rapporteur général :
Rapport de la commission :
Rapport, n° 1302 , déposé(e) le 11 octobre 2018 , document non encore publié
Examen de la première partie du projet de loi de finances : Conditions générales de l'équilibre financier (Tome II) ( PDF) , déposé(e) le 11 octobre 2018 , mis(e) en ligne le 13 octobre 2018 à 17h15
Rapport général (Tome I) ( PDF) , déposé(e) le 11 octobre 2018 , mis(e) en ligne le 12 octobre 2018 à 12h45
Examen de la seconde partie du projet de loi de finances : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales (Tome III) ( PDF) , déposé(e) le 11 octobre 2018 , mis(e) en ligne le 13 novembre 2018 à 22h40
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 11 octobre 2018 , mis(e) en ligne le 13 novembre 2018 à 15h45
Amendements déposés sur le texte n° 1255 :
Rapporteurs spéciaux
Nominations : mercredi 4 juillet 2018
| Seconde partie du budget | ||
|---|---|---|
| MISSION Programme |
Rapporteur | No dépôt - Tome - Annexe |
|
Action extérieure de l'État
Projets annuels de performance de cette mission |
1302 Tome III Annexe 1 | |
| Tourisme | 1302 Tome III Annexe 2 | |
|
Administration générale et territoriale de l'État
Projets annuels de performance de cette mission |
1302 Tome III Annexe 3 | |
|
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Projets annuels de performance de cette mission |
||
| Politiques de l'agriculture, Pêche et aquaculture ; Développement agricole et rural ; | 1302 Tome III Annexe 4 | |
| Sécurité alimentaire | 1302 Tome III Annexe 5 | |
|
Aide publique au développement
Projets annuels de performance de cette mission |
||
| Prêts à des États étrangers | 1302 Tome III Annexe 6 | |
|
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
Projets annuels de performance de cette mission |
1302 Tome III Annexe 7 | |
|
Cohésion des territoires
Projets annuels de performance de cette mission |
||
| logement et hébergement d'urgence | 1302 Tome III Annexe 8 | |
| politique des territoires | 1302 Tome III Annexe 9 | |
|
Conseil et contrôle de l'État
Projets annuels de performance de cette mission |
1302 Tome III Annexe 10 | |
|
Culture
Projets annuels de performance de cette mission |
||
| Création ; transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 1302 Tome III Annexe 11 | |
| Patrimoines | 1302 Tome III Annexe 12 | |
|
Défense
Projets annuels de performance de cette mission |
||
| Préparation de l'avenir | 1302 Tome III Annexe 13 | |
| Budget opérationnel de la défense | 1302 Tome III Annexe 14 | |
|
Direction de l'action du Gouvernement
Projets annuels de performance de cette mission |
||
| Investissements d'avenir ; Publications officielles et information administrative ; | 1302 Tome III Annexe 15 | |
|
Écologie, développement et mobilité durables
Projets annuels de performance de cette mission |
||
| Paysage, eau et biodiversité ; Prévention des risques ; Expertise, information géographique et météorologie ; Conduite et pilotage des politiques | 1302 Tome III Annexe 16 | |
| Affaires maritimes | 1302 Tome III Annexe 17 | |
| Transition énergétique ; Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale ; Énergie, climat et après-mines ; Service public de l'énergie ; | 1302 Tome III Annexe 18 | |
| Contrôle et exploitation aériens ; Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ; Infrastructures et services de transports ; Aides à l'acquisition de véhicules propres ; | 1302 Tome III Annexe 19 | |
|
Économie
Projets annuels de performance de cette mission |
||
| Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ; Développement des entreprises et régulations ; | 1302 Tome III Annexe 20 | |
| Commerce extérieur | 1302 Tome III Annexe 21 | |
| Statistiques et études économiques ; Stratégie économique et fiscale ; Accords monétaires internationaux ; | 1302 Tome III Annexe 22 | |
|
Engagements financiers de l'État
Projets annuels de performance de cette mission |
1302 Tome III Annexe 23 | |
|
Enseignement scolaire
Projets annuels de performance de cette mission |
1302 Tome III Annexe 24 | |
|
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Projets annuels de performance de cette mission |
||
| Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local ; Facilitation et sécurisation des échanges ; Conduite et pilotage des politiques économiques et financières ; Action et transformation publiques ; | 1302 Tome III Annexe 25 | |
| Fonction publique ; Crédits non répartis ; | 1302 Tome III Annexe 26 | |
| Gestion du patrimoine immobilier de l'État | 1302 Tome III Annexe 27 | |
|
Immigration, asile et intégration
Projets annuels de performance de cette mission |
1302 Tome III Annexe 28 | |
|
Justice
Projets annuels de performance de cette mission |
1302 Tome III Annexe 29 | |
|
Médias, livre et industries culturelles
Projets annuels de performance de cette mission |
||
| Avances à l'audiovisuel public | 1302 Tome III Annexe 30 | |
|
Outre-mer
Projets annuels de performance de cette mission |
1302 Tome III Annexe 31 | |
|
Pouvoirs publics
Projets annuels de performance de cette mission |
1302 Tome III Annexe 32 | |
|
Recherche et enseignement supérieur
Projets annuels de performance de cette mission |
||
| Recherche | 1302 Tome III Annexe 33 | |
| Enseignement supérieur et vie étudiante | 1302 Tome III Annexe 34 | |
|
Régimes sociaux et de retraite
Projets annuels de performance de cette mission |
||
| Pensions | 1302 Tome III Annexe 35 | |
|
Relations avec les collectivités territoriales
Projets annuels de performance de cette mission |
||
| Avances aux collectivités territoriales | 1302 Tome III Annexe 36 | |
|
Remboursements et dégrèvements
Projets annuels de performance de cette mission |
1302 Tome III Annexe 37 | |
|
Santé
Projets annuels de performance de cette mission |
1302 Tome III Annexe 38 | |
|
Sécurités
Projets annuels de performance de cette mission |
||
| Police, gendarmerie, sécurité routière ; Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ; | 1302 Tome III Annexe 39 | |
| Sécurité civile | 1302 Tome III Annexe 40 | |
|
Solidarité, insertion et égalité des chances
Projets annuels de performance de cette mission |
1302 Tome III Annexe 41 | |
|
Sport, jeunesse et vie associative
Projets annuels de performance de cette mission |
1302 Tome III Annexe 42 | |
|
Travail et emploi
Projets annuels de performance de cette mission |
||
| Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage | 1302 Tome III Annexe 43 | |
|
Participations financières de l'État
Projets annuels de performance de cette mission |
||
| Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics ; Participation de la France au désendettement de la Grèce ; | 1302 Tome III Annexe 44 | |
|
Affaires européennes
Projets annuels de performance de cette mission |
1302 Tome III Annexe 45 | |
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 4 juillet 2018 à 10h30 Compte-rendu
Mardi 9 octobre 2018 à 17h10 Compte-rendu
Mardi 9 octobre 2018 à 21h00 Compte-rendu Vidéo Vidéo
Mercredi 10 octobre 2018 à 9h00 Compte-rendu
Mercredi 10 octobre 2018 à 14h00 Compte-rendu
Mercredi 10 octobre 2018 à 17h40 Compte-rendu Vidéo Vidéo
- Nomination de rapporteur "sécurité civile"
Mercredi 10 octobre 2018 à 21h00 Compte-rendu Vidéo Vidéo
Jeudi 11 octobre 2018 à 9h00 Compte-rendu
Lundi 15 octobre 2018 à 15h45 Compte-rendu
Mardi 23 octobre 2018 à 17h15 Compte-rendu Vidéo Vidéo
Mardi 23 octobre 2018 à 21h00 Compte-rendu Vidéo Vidéo
Mercredi 24 octobre 2018 à 9h00 Compte-rendu Vidéo Vidéo
Mercredi 24 octobre 2018 à 16h15 Compte-rendu Vidéo Vidéo
Mercredi 24 octobre 2018 à 21h00 Compte-rendu Vidéo Vidéo
Jeudi 25 octobre 2018 à 9h00 Compte-rendu Vidéo Vidéo
Jeudi 25 octobre 2018 à 15h00 Compte-rendu Vidéo Vidéo
Vendredi 26 octobre 2018 à 9h00 Compte-rendu Vidéo Vidéo
Lundi 29 octobre 2018 à 16h00 Compte-rendu
Lundi 29 octobre 2018 à 21h00 Compte-rendu Vidéo Vidéo
Mardi 30 octobre 2018 à 17h25 Compte-rendu Vidéo Vidéo
Mardi 30 octobre 2018 à 21h05 Compte-rendu Vidéo Vidéo
Mercredi 31 octobre 2018 à 9h30 Compte-rendu Vidéo Vidéo
Mercredi 7 novembre 2018 à 9h30 Compte-rendu
Mercredi 7 novembre 2018 à 14h30 Compte-rendu
Mercredi 7 novembre 2018 à 17h30 Compte-rendu
Mercredi 7 novembre 2018 à 21h00 Compte-rendu Vidéo Vidéo
Jeudi 8 novembre 2018 à 9h30 Compte-rendu Vidéo Vidéo
Jeudi 15 novembre 2018 à 9h15 Compte-rendu
Vendredi 14 décembre 2018 à 9h00 Compte-rendu Vidéo Vidéo
Lundi 17 décembre 2018 à 15h45 Compte-rendu
Jeudi 20 décembre 2018 à 9h15 Compte-rendu Vidéo Vidéo
Commission des affaires sociales Commission saisie pour avis
Amendements déposés sur le texte n° 1255 :
Rapporteurs pour avis
Nominations : mercredi 27 juin 2018
| Seconde partie du budget | ||
|---|---|---|
| MISSION Programme |
Rapporteur | No dépôt - Tome - Annexe |
|
Santé
Projets annuels de performance de cette mission |
1305 Tome I | |
|
Solidarité, insertion et égalité des chances
Projets annuels de performance de cette mission |
1305 Tome II | |
|
Travail et emploi
Projets annuels de performance de cette mission |
1305 Tome III | |
|
Régimes sociaux et de retraite
Projets annuels de performance de cette mission |
1305 Tome IV | |
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mardi 30 octobre 2018 à 17h15 Compte-rendu Vidéo Vidéo
Mercredi 31 octobre 2018 à 16h25 Compte-rendu Vidéo Vidéo
Mardi 6 novembre 2018 à 16h15 Compte-rendu Vidéo Vidéo
Commission des affaires culturelles et de l'éducation Commission saisie pour avis
Amendements déposés sur le texte n° 1255 :
Rapporteurs pour avis
Nominations : mercredi 20 juin 2018
| Seconde partie du budget | ||
|---|---|---|
| MISSION Programme |
Rapporteur | No dépôt - Tome - Annexe |
|
Culture
Projets annuels de performance de cette mission |
1303 Tome I | |
|
Enseignement scolaire
Projets annuels de performance de cette mission |
1303 Tome II | |
|
Médias, livre et industries culturelles
Projets annuels de performance de cette mission |
||
| Avances à l'audiovisuel public | 1303 Tome III | |
|
Recherche et enseignement supérieur
Projets annuels de performance de cette mission |
||
| Recherche | 1303 Tome IV | |
| Enseignement supérieur et vie étudiante | 1303 Tome V | |
|
Sport, jeunesse et vie associative
Projets annuels de performance de cette mission |
1303 Tome VI | |
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 24 octobre 2018 à 16h15 Compte-rendu Vidéo Vidéo
- Examen pour avis et vote des crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles » et du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public »
Mardi 6 novembre 2018 à 16h30 Compte-rendu Vidéo Vidéo
Mardi 6 novembre 2018 à 18h30 Compte-rendu
Mercredi 7 novembre 2018 à 17h15 Compte-rendu Vidéo Vidéo
Commission des affaires économiques Commission saisie pour avis
Amendements déposés sur le texte n° 1255 :
Rapporteurs pour avis
Nominations : mercredi 27 juin 2018
| Première partie du budget | ||
|---|---|---|
| Rapporteur | No dépôt - Tome - Annexe | |
| Première partie (avis) | 1288 Tome I | |
| Seconde partie du budget | ||
|---|---|---|
| MISSION Programme |
Rapporteur | No dépôt - Tome - Annexe |
|
Action extérieure de l'État
Projets annuels de performance de cette mission |
||
| Tourisme | 1288 Tome II | |
|
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Projets annuels de performance de cette mission |
||
| Agriculture et alimentation | 1288 Tome III | |
|
Cohésion des territoires
Projets annuels de performance de cette mission |
||
| Logement | 1288 Tome IV | |
| Ville | 1288 Tome V | |
|
Écologie, développement et mobilité durables
Projets annuels de performance de cette mission |
||
| Economie sociale et solidaire | 1288 Tome VI | |
| Énergie | 1288 Tome VII | |
|
Économie
Projets annuels de performance de cette mission |
||
| Commerce extérieur | 1288 Tome VIII | |
| Communications électroniques et économie numérique | 1288 Tome IX | |
| Entreprises | 1288 Tome X | |
| Industrie | 1288 Tome XI | |
|
Investissements d'avenir
Projets annuels de performance de cette mission |
1288 Tome XII | |
|
Outre-mer
Projets annuels de performance de cette mission |
1288 Tome XIII | |
|
Recherche et enseignement supérieur
Projets annuels de performance de cette mission |
||
| Grands organismes de recherche | 1288 Tome XIV | |
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 27 juin 2018 à 9h30 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 3 octobre 2018 à 9h30 Compte-rendu
Mardi 23 octobre 2018 à 17h15 Compte-rendu Vidéo Vidéo
Mercredi 24 octobre 2018 à 9h30 Compte-rendu Vidéo Vidéo
Mercredi 24 octobre 2018 à 16h30 Compte-rendu
Mercredi 31 octobre 2018 à 9h30 Compte-rendu Vidéo Vidéo
Commission des affaires étrangères Commission saisie pour avis
Amendements déposés sur le texte n° 1255 :
Rapporteurs pour avis
Nominations : mercredi 4 juillet 2018
| Seconde partie du budget | ||
|---|---|---|
| MISSION Programme |
Rapporteur | No dépôt - Tome - Annexe |
|
Action extérieure de l'État
Projets annuels de performance de cette mission |
||
| Action de la France en Europe et dans le monde ; Français à l'étranger et affaires consulaires | 1304 Tome I | |
| Diplomatie culturelle et d'influence-Francophonie | 1304 Tome II | |
|
Aide publique au développement
Projets annuels de performance de cette mission |
1304 Tome III | |
|
Défense
Projets annuels de performance de cette mission |
1304 Tome IV | |
|
Écologie, développement et mobilité durables
Projets annuels de performance de cette mission |
1304 Tome V | |
|
Économie
Projets annuels de performance de cette mission |
||
| Commerce extérieur et diplomatie économique | 1304 Tome VI | |
|
Immigration, asile et intégration
Projets annuels de performance de cette mission |
1304 Tome VII | |
|
Médias, livre et industries culturelles
Projets annuels de performance de cette mission |
||
| Action audiovisuelle extérieure | 1304 Tome VIII | |
|
Prélèvement européen
Projets annuels de performance de cette mission |
1304 Tome IX | |
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 4 juillet 2018 à 9h30 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 3 octobre 2018 à 16h30 Compte-rendu Vidéo Vidéo
Mercredi 17 octobre 2018 à 9h40 Compte-rendu Vidéo
Mardi 23 octobre 2018 à 17h30 Compte-rendu Vidéo Vidéo
Mercredi 24 octobre 2018 à 9h30 Compte-rendu Vidéo Vidéo
Mercredi 24 octobre 2018 à 17h05 Compte-rendu Vidéo Vidéo
Commission de la défense nationale et des forces armées Commission saisie pour avis
Amendements déposés sur le texte n° 1255 :
Rapporteurs pour avis
Nominations : mercredi 30 mai 2018
| Seconde partie du budget | ||
|---|---|---|
| MISSION Programme |
Rapporteur | No dépôt - Tome - Annexe |
|
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
Projets annuels de performance de cette mission |
1306 Tome I | |
|
Défense
Projets annuels de performance de cette mission |
||
| Environnement et prospective de la politique de défense | 1306 Tome II | |
| Soutien et logistique interarmées | 1306 Tome III | |
| Préparation et emploi des forces : Forces terrestres | 1306 Tome IV | |
| Préparation et emploi des forces : Marine | 1306 Tome V | |
| Préparation et emploi des forces : Air | 1306 Tome VI | |
| Équipement des forces - Dissuasion | 1306 Tome VII | |
|
Sécurités
Projets annuels de performance de cette mission |
||
| Gendarmerie nationale | 1306 Tome VIII | |
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 30 mai 2018 à 11h00 Compte-rendu
Mercredi 24 octobre 2018 à 8h30 Compte-rendu Vidéo Vidéo Vidéo Vidéo
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie pour avis
Amendements déposés sur le texte n° 1255 :
Rapporteurs pour avis
Nominations : mercredi 27 juin 2018
| Seconde partie du budget | ||
|---|---|---|
| MISSION Programme |
Rapporteur | No dépôt - Tome - Annexe |
|
Administration générale et territoriale de l'État
Projets annuels de performance de cette mission |
||
| Administration générale et territoriale de l'Etat | 1307 Tome I | |
|
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Projets annuels de performance de cette mission |
||
| Fonction publique | 1307 Tome II | |
|
Immigration, asile et intégration
Projets annuels de performance de cette mission |
||
| Immigration, asile et intégration | 1307 Tome III | |
|
Justice
Projets annuels de performance de cette mission |
||
| Administration pénitentiaire et protection judiciaire de la jeunesse | 1307 Tome IV | |
| Justice et accès au droit | 1307 Tome V | |
|
Outre-mer
Projets annuels de performance de cette mission |
||
| Outre-mer | 1307 Tome VI | |
|
Relations avec les collectivités territoriales
Projets annuels de performance de cette mission |
||
| Relations avec les collectivités territoriales | 1307 Tome VII | |
|
Sécurités
Projets annuels de performance de cette mission |
||
| Sécurité | 1307 Tome VIII | |
| Sécurité civile | 1307 Tome IX | |
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 27 juin 2018 à 9h35 Compte-rendu Vidéo
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Commission saisie pour avis
Amendements déposés sur le texte n° 1255 :
Rapporteurs pour avis
Nominations : mercredi 20 juin 2018
| Première partie du budget | ||
|---|---|---|
| Rapporteur | No dépôt - Tome - Annexe | |
| Première partie (avis) | 1285 Tome I | |
| Seconde partie du budget | ||
|---|---|---|
| MISSION Programme |
Rapporteur | No dépôt - Tome - Annexe |
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Écologie, développement et mobilité durables
Projets annuels de performance de cette mission |
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| Protection de l'environnement et prévention des risques | 1285 Tome II | |
| Politiques de développement durable | 1285 Tome III | |
| Paysages, eau et biodiversité | 1285 Tome IV | |
| Transition écologique ; Transition énergétique ; | 1285 Tome V | |
| Transports terrestres et fluviaux ; Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ; Aides à l'acquisition de véhicules propres ; | 1285 Tome VI | |
| Transports aériens ; Contrôle et exploitation aériens ; | 1285 Tome VII | |
| Affaires maritimes | 1285 Tome VIII | |
|
Cohésion des territoires
Projets annuels de performance de cette mission |
1285 Tome IX | |
|
Recherche et enseignement supérieur
Projets annuels de performance de cette mission |
||
| Recherche dans les domaines du développement durable, de la gestion des milieux et des ressources | 1285 Tome X | |
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 3 octobre 2018 à 9h35 Compte-rendu Vidéo
Mardi 9 octobre 2018 à 17h15 Compte-rendu Vidéo Vidéo
Mardi 16 octobre 2018 à 17h15 Compte-rendu
Mercredi 17 octobre 2018 à 9h35 Compte-rendu
Mardi 23 octobre 2018 à 17h15 Compte-rendu Vidéo Vidéo Vidéo
Mercredi 24 octobre 2018 à 9h30 Compte-rendu Vidéo Vidéo
Mardi 30 octobre 2018 à 17h30 Compte-rendu Vidéo Vidéo
Mercredi 31 octobre 2018 à 9h35 Compte-rendu Vidéo Vidéo
Mercredi 7 novembre 2018 à 9h05 Compte-rendu Vidéo Vidéo
Délégation aux droits des femmes
Rapport d'information n° 1357 déposé le 31 octobre 2018 par Mme Isabelle Rauch
Discussion en séance publique
Amendements déposés sur le texte n° 1255 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte de la première partie du projet de loi de finances adoptée par l'Assemblée nationale le 23 octobre 2018
Texte de la première partie du projet de loi de finances adoptée par l'Assemblée nationale le 23 octobre 2018 (version repastillée et sans info-bulles)
Première séance publique du lundi 15 octobre 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo Vidéo
Deuxième séance publique du lundi 15 octobre 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo Vidéo
Première séance publique du mardi 16 octobre 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo Vidéo
Deuxième séance publique du mardi 16 octobre 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo Vidéo
Première séance publique du mercredi 17 octobre 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo Vidéo
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Première séance publique du jeudi 18 octobre 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo Vidéo
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Troisième séance publique du jeudi 18 octobre 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo Vidéo
Première séance publique du vendredi 19 octobre 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo Vidéo
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Troisième séance publique du vendredi 19 octobre 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo Vidéo
Première séance publique du lundi 22 octobre 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo Vidéo
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Première séance publique du mardi 23 octobre 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo Vidéo
Première séance publique du mardi 30 octobre 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo Vidéo
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Première séance publique du mercredi 31 octobre 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo Vidéo
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Première séance publique du vendredi 2 novembre 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo Vidéo
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Première séance publique du lundi 5 novembre 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo Vidéo
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Première séance publique du mardi 6 novembre 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo Vidéo
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Première séance publique du mercredi 7 novembre 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo Vidéo
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Première séance publique du jeudi 8 novembre 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo Vidéo
Deuxième séance publique du jeudi 8 novembre 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo Vidéo
Troisième séance publique du jeudi 8 novembre 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo Vidéo
Première séance publique du vendredi 9 novembre 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo Vidéo
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Première séance publique du mardi 13 novembre 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo Vidéo
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Première séance publique du mercredi 14 novembre 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo Vidéo
Deuxième séance publique du mercredi 14 novembre 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo Vidéo
Première séance publique du jeudi 15 novembre 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo Vidéo
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Première séance publique du vendredi 16 novembre 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo Vidéo
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Première séance publique du mardi 20 novembre 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo Vidéo
Texte adopté
Projet de loi de finances, adopté, par l'Assemblée nationale, pour 2019 le 20 novembre 2018, T.A. n° 189 ( PDF) , mis(e) en ligne le 19 novembre 2018 à 18h00
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
En savoir plus - Articles - Contenu
Principaux amendements des commissions
TRAVAUX DE LA COMMISSION DES FINANCES
Adoption de la première partie du projet de loi de finances le 11 octobre 2018.
Les discussions de ce projet de loi portent, en séance publique, sur le texte déposé par le Gouvernement
Articles additionnels après l’article 2
Suppression de l'exonération de l'impôt sur le revenu du produit de la location en meublé d'une ou plusieurs pièces d’une habitation principale (amendement CF 695 de M. François Jolivet, LaREM) ; exonération complète et permanente des primes versées par l’Etat aux athlètes français ayant obtenu un titre olympique ou paralympique (amendement CF 693 de Mme Perrine Goulet, LaREM, sous-amendé par le CF 1461 du rapporteur général) ; éligibilité à la réduction d’impôt dite Pinel des logements situés dans des communes ayant été couvertes par un contrat de redynamisation des sites de défense dans un délai de 5 ans précédant l’investissement (amendement CF 1435 du rapporteur général).
Article 3
Communication au contribuable des calculs ayant mené à son taux d’imposition (amendement CF 71 de Mme Véronique Louwagie, LR) ; intégration du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique dans le mécanisme de l’acompte versé au contribuable dès le début d’année (amendement CF 94 de M. Jean-Pierre Vigier, LR, et CF 117 de M. Marc Le Fur, LR).
Article additionnel après l’article 5
Comptabilisation de l’énergie solaire thermique dans la détermination du seuil de 50 % d’énergie renouvelable ou de récupération permettant l’application du taux réduit de 5,5 % de la TVA à la fourniture de chaleur (amendement CF 1176 de Mme Amélie de Montchalin, LaREM).
Article additionnel après l’article 6
Exclusion de la location en meublés saisonnière du bénéfice du CIIC (crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse) (amendement CF 893 de M. Jean-Félix Acquaviva, non-inscrit).
Article 7
Disproportion de 15 % admise entre le produit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et les dépenses (amendements CF 904 de M. Jean-René Cazeneuve, LaREM, CF 1093 de Mme Christine Pires-Beaune, Socialistes, CF 1376 de M. Olivier Gaillard, LaREM, et CF 957 de M. Michel Castellani, non-inscrit) ; allongement de trois à cinq ans de la durée de la diminution de 8 à 3 % des frais d’assiette, de recouvrement et de dégrèvement quand est mise en œuvre la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (amendement CF 386 de Mme Lauriane Rossi, rapporteure pour avis de la commission du développement durable).
Article additionnel après l’article 8
Exclusion de l’huile de palme de la liste des biocarburants pris en compte pour la minoration de taux de taxe générale sur les activités polluantes (amendements CF 391 de Mme Lauriane Rossi, rapporteure pour avis de la commission de développement durable, CF 177 de M. Marc le Fur, LR, et CF 1331 de Bruno Millienne, Modem, sous-amendé par le CF 1460 de M. Charles de Courson, UDI, Agir et Indépendants).
Article 9
Suppression de la redevance pour obstacle sur les cours d’eau (amendement CF 1318 de M. Daniel Labaronne, LaREM) ; suppression des droits de mutation à titre onéreux sur les meubles corporels (amendement CF 1243 de M. Daniel Labaronne, LaREM) ; suppression de la taxe de recherche de gîtes géothermiques à haute température (amendement CF 131 de Mme Lise Magnier, UDI, Agir et Indépendants) ; suppression de la taxe sur la recherche d’hydrocarbures (amendement CF 130 de Mme Lise Magnier, UDI, Agir et Indépendants) ; suppression de la contribution sur les activités privées de sécurité (amendement CF 1162 de Mme Amélie de Montchalin, LaREM).
Article additionnel après l’article 10
Plafonnement du montant maximal des taxes dont doit s’acquitter une personne lors de l’octroi d’un premier titre de séjour ou d’un renouvellement et suppression du droit de visa de régularisation (amendement CF 1409 de Mme Stella Dupont, LaREM) ; suppression du dispositif permettant aux demandeurs d’emploi de bénéficier de dispositions spécifiques au titre des frais réels (amendement CF 1052 du rapporteur général).
Article 11
Extension aux organismes de logements sociaux des collectivités de l’article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie du bénéfice de la réduction d’impôt aux travaux de rénovation et de réhabilitation de leurs logements sociaux achevés depuis plus de vingt ans (amendements CF 1379 M. Max Mathiasin, Modem et CF 672 de M. Philippe Gomès, UDI, Agir et Indépendants).
Article additionnel après l’article 11
Allongement de six à douze mois du délai de mise en location des immeubles neufs acquis ou construits dans le cadre des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement outre-mer (amendement CF 1036 de M. Olivier Serva, LaREM).
Article 12
Cantonnement aux seules cessions intragroupes de la baisse de 12 à 5 % de la quote-part imposable dans le cadre de l’exonération des plus-values de cession de titres de participation dite « niche Copé » (amendement CF 1439 du rapporteur général).
Article 13
Exclusion des intérêts afférents aux marchés et concessions de travaux, aux marchés de partenariat et aux baux emphytéotiques administratifs du périmètre des charges dont la déductibilité fiscale est encadrée (amendement CF 1442 du rapporteur général).
Article 14
Fixation à 10 % (contre 15 % dans le projet de loi) du taux d’imposition préférentiel des revenus tirés d’actifs incorporels (amendement CF 1444 du rapporteur général) ; inclusion dans le champ de ce régime préférentiel des inventions brevetables mais non brevetées (amendement CF 1445 du rapporteur général).
Article 16
Baisse des seuils de détention de l’entreprise transmise requis pour bénéficier de l’exonération partielle de droits d’enregistrement dite « pacte Dutreil » (à 10 % des droits financiers pour les sociétés cotées et à 17 % pour les sociétés non cotées) (amendement CF 1453 du rapporteur général) ; inclusion des offres publiques d’échange intervenant en cours d’engagement collectif ou individuel dans la liste des opérations neutralisées comme cause de déchéance du dispositif, sous les mêmes conditions que celles déjà prévues pour les fusions et scissions (amendement CF 1166 de Mme Amélie de Montchalin, LaREM).
Articles additionnels après l’article 16
Obligation faite à une société d’investissement immobilière cotée de distribuer 70 % de ses revenus de plus-values (amendement CF 1346 de M. Jean-Noël Barrot, Modem) ; relèvement à 300 000 euros du seuil au-delà duquel l'exonération de 75% des droits de mutation sur certains baux ruraux à long terme ou parts de groupements fonciers est abaissée à 50 % (amendement CF 1463 du rapporteur général) ; non remise en cause, dans les mêmes conditions que pour le dispositif « Dutreil-transmission », des avantages fiscaux obtenus dans le cadre de l’exonération « Dutreil-ISF » en cas d’apport à une société des titres soumis à engagement de conservation et allègement des obligations déclaratives (amendement CF 1454 du rapporteur général).
Article 18
Libre répartition par les exploitants de leur épargne professionnelle de précaution entre épargne monétaire et épargne sous forme de stocks (amendements CF 815 de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, LaREM, et CF 1168 de Mme Amélie de Montchalin, LaREM) ; suppression du plafonnement de la multiplication des montants de déduction pour l’agriculture de groupe (amendement CF 123 de M. Marc Le Fur, LR).
Articles additionnels après l’article 18
Extension de la dérogation à l’autorisation de défrichement, prévue en zone de montagne, aux installations ou reprises d’exploitations agricoles réalisées dans une zone agricole ou une zone naturelle (amendement CF 1462 du rapporteur général) ; éligibilité des festivals de séries – et des associations qui les organisent - aux mêmes dispositifs fiscaux et de financement que d’autres types de festivals (amendement CF 1452 de M. Eric Woerth, président de la commission, LR) ; instauration d’un montant plancher de 10 000 euros de versements, alternatif à celui de 0,5 % lorsque ce montant est plus élevé, ouvrant droit à la réduction d’impôts de 60 % au titre du mécénat (amendement CF 1456 du rapporteur général) ; ouverture du régime fiscal en faveur du mécénat aux sociétés de capitaux détenues exclusivement par les collectivités territoriales (amendements CF 142 de Mme Lise Magnier, UDI, Agir et Indépendants, CF 248 de M. Bertrand Bouyx, LaREM, et CF 1321 de Mme Sarah El Haïry, Modem).
Article 19
Suppression de l’article (amendements CF 62 de M. Patrick Hetzel, LR, CF 221 de Mme Marie-Christine Dalloz, LR, CF 459 de Mme Véronique Louwagie, LR, CF 711 de M. Jean-Louis Masson, LR, et CF 949 de M. Marc Le Fur, LR).
Article additionnel après l’article 19
Encouragement de l’investissement des entreprises dans des solutions de mobilité plus respectueuses de l’environnement : prorogation du dispositif de la déduction exceptionnelle en faveur des véhicules lourds fonctionnant au gaz naturel et au biométhane, élargissement de son champ d’application à d’autres véhicules, augmentation de 40 % à 60 % du taux de la déduction exceptionnelle pour les petits véhicules lourds (12 tonnes et moins) (amendement CF 1437 du rapporteur général).
Article additionnel après l’article 22
Pérennisation de l’application du taux dévolu aux produits de première nécessité (5 %) aux autotests de dépistage du virus de l’immunodéficience humaine (VIH) (amendement CF 641 de M. Fabien Roussel, GDR).
Article 23
Non application de la minoration de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle des communes (amendement CF 1448 du rapporteur général).
Article 29
Maintien de la taxe pour frais de contrôle versée par les entreprises de transport public routier de personnes assurant des services réguliers interurbains (« cars Macron ») (amendement CF 928 de M. Benoit Simian, LaREM) ; répartition de la taxe pour frais de chambres, avant la mise en œuvre de la réforme des CCI initiée par la loi PACTE (amendement CF 1002 du rapporteur général) ; réduction du plafond du taux de prélèvement des contributeurs à la TA-CFE à due concurrence de la réduction du plafond d’affectation de cette même taxe aux CCI (amendement CF 1429 de Mme Stella Dupont, LaREM).
Article additionnel après l’article 29
Suppression du dispositif d’abattement sur le droit annuel de francisation des navires en fonction de la vétusté des bateaux (amendement CF 1143 de Mme Valérie Rabault, Socialistes).
Article 32
Exclusion des dépenses du compte d’affectation spéciale Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs des compensations lorsque les trains n’ont pas circulé (amendement CF 1433 du rapporteur général).
Article additionnel après l’article 33
Fin de l’exonération du malus applicable aux véhicules polluants pour les pick-ups (amendements CF 397 de Mme Lauriane Rossi, rapporteure pour avis, au nom de la commission du développement durable, et CF 971 de M. Eric Coquerel, FI).
TRAVAUX DE LA COMMISSION DU DEVELOPPEMENT DURABLE
La commission s’est saisie pour avis sur les articles 7, 8, 19, 32, 33
Adoption de ce projet de loi en première lecture le mercredi 3 octobre 2018
Article 7
Disproportion de 15 % admise entre le produit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et les dépenses (amendement CD 139 de la rapporteure pour avis Mme Lauriane Rossi); allongement à cinq ans (au lieu de trois) de la durée de la diminution de 8 à 3 % des frais d’assiette, de recouvrement et de dégrèvement quand est mise en œuvre la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (amendement CD 139 de la rapporteure pour avis Mme Lauriane Rossi)
Après l’article 8
Exonération de TICPE pour les huiles alimentaires usagées lorsqu’elles sont destinées à être utilisées en combustibles dans une installation de combustion (amendement CD 99 de M. Vincent Thiébaut, LaREM) ; mise en place d’une éco-contribution visant à couvrir les coûts de traitement des déchets issus d’objets manufacturés non recyclables (amendement CD 141 de la rapporteure pour avis Mme Lauriane Rossi) ; exclusion de l'huile de palme de la liste des biocarburants éligibles à la niche fiscale prévue à l’article 266 quindecies du code des douanes (amendement CD 83 de M. Vincent Thiébaut, LaREM) ; suppression de l’IFI sur le foncier non-bâti pour lutter contre l’artificialisation des sols (amendement CD 81 de M. Matthieu Orphelin, LaREM)
Article 19
Exonération de TICPE du transport fluvial de passagers et suppression de l’exonération de TICPE pour le transport maritime de passagers par des compagnies privées et notamment pour les paquebots de croisière (amendement CD 144 de la rapporteure pour avis Mme Lauriane Rossi)
Article additionnel après l’article 19
Ouverture à l’État de la possibilité, les années où le prix du pétrole est très élevé, de mettre en place des mesures complémentaires redistributives permettant de maintenir l’acceptation de la fiscalité carbone (amendement CD 88 de M. Matthieu Orphelin, LaREM, sous-amendé par le CD 146 de la rapporteure pour avis Mme Lauriane Rossi) ; création d’un taux différencié en fonction du type de motorisation dans le barème officiel d’indemnisation kilométrique fixé par arrêté afin de favoriser les véhicules électriques (amendement CD 93 de M. Damien Pichereau, LaREM) ; fin de l’exonération du malus applicable aux véhicules polluants pour les pick-ups (amendement CD 80 de Mme Mathilde Panot, FI)
Après l’article 28
Modulation du taux de la TASCOM selon le lieu d’implantation des grandes surfaces, pour l’augmenter hors villes et le réduire en centre-ville (amendement CD 67 de M. Matthieu Orphelin, LaREM) ; majoration de 30 % de la TASCOM pour les supermarchés dont la surface de vente excède 1000 m2 (amendement CD 70 de M. Matthieu Orphelin, LaREM) ; soumission des espaces de stockage et de logistique fermés au public à la TASCOM (amendement CD 68 de M. Matthieu Orphelin, LaREM).
Article 33
Harmonisation de la fiscalité sur l’acquisition de véhicules à moteurs à explosion (amendement CD 96 de M. Damien Pichereau, LaREM)
Principaux amendements adoptés par la commission sur les articles non rattachés (2ème partie) :
Article 48
Mise en place d'un nouveau rescrit fiscal propre à la clause anti-abus générale prévue par la directive « ATAD » (amendement CF 1061 de Mme Bénédicte Peyrol, LaREM).
Article additionnel après l’article 48
Assouplissement de la notion d’abus de droit par fraude à la loi, pour l’appliquer aux opérations à motivation fiscale principale et non plus exclusive (amendement CF 1066 de Mme Bénédicte Peyrol, LaREM).
Article 49
Augmentation d’une année de la période d’application de l’assouplissement des conditions d’éligibilité au crédit d’impôt pour le rachat des entreprises par leurs salariés, pour en fixer le terme au 31 décembre 2022 (amendements identiques CF 1355 du rapporteur général et CF 1140 de Mme Christine Pires Beaune) ; abaissement à 18 mois (au lieu de deux ans dans le projet de loi de finances) de l’exigence minimale de présence d’un salarié dans une entreprise pour qu’il puisse bénéficier du crédit d’impôt dans le cadre du rachat de sa société (amendement CF 1356 du rapporteur général).
Article 51
Délai de sursis de l'imposition des plus-values latentes (exit tax) porté à 5 ans lorsque la valeur globale des participations est supérieure à 2,57 millions d'euros (au lieu de deux ans dans les autres cas) (amendement CF 1392 du rapporteur général).
Après l’article 51
Simplification du régime d'imposition des gains tirés de la vente de crypto-actifs pour les assujettir au prélèvement forfaitaire unique (amendement CF 1396 de M. Éric Woerth, LR) ; possibilité de bénéficier de la réduction "Madelin" pour l'acquisition de parts dans une société en participation (amendement CF 951 de Mme Amélie de Montchalin, LaREM) ; prorogation de la hausse de 18 à 25 % du taux de la réduction Madelin des souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises qui s'applique ainsi aux versements effectués jusqu'au 31 décembre 2019 (amendements identiques CF 943 du rapporteur général et CF 1300 de Mme Bénédicte Peyrol, LaREM).
Après l’article 53
Pérennisation de la réduction de tarif (de moitié) de la taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) prévue par l’article 57 de la loi n° 2013 1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 pour le département de Mayotte (amendement CF 954 du rapporteur général).
Article 55
Fixation à 10 ans (au lieu de 15 dans le projet de loi de finances) de la durée de l’obligation d’exploitation requise pour bénéficier de la réduction d’impôt sur les investissements outre-mer consistant en la construction, la rénovation ou la réhabilitation d’hôtels, de résidences de tourisme ou de villages de vacances (amendement CF 165 de Mme Nicole Sanquer, UDI, Agir et Indépendants).
Après l’article 55
Extension de l’assiette de la réduction d’impôt sur les sociétés aux dépenses de location de flotte de vélos, dans la limite de 25 % du prix de location (amendement CF 1299 de Mme Bénédicte Peyrol, LaREM) ; obligation faite aux structures bénéficiaires du mécénat (pour un montant de dons annuel supérieur à 153 000 euros) de transmettre à l’administration fiscale la liste des entreprises à l’origine des versements, les montants correspondants, et de déclarer les éventuelles contreparties accordées à l'entreprise qui réalise les dons (amendement CF 1393 du rapporteur général) ; extension de l’obligation d’information sur la nature des dépenses financées par le crédit d’impôt recherche à toutes les entreprises qui engagent plus de 1 million d’euros de dépenses de recherche (et non plus 100 millions d’euros) (amendement CF 1047 de Mme Amélie de Montchalin, LaREM) ; facilitation du crédit d’impôt en faveur du logement social dans les départements d’outre-mer, en l’ouvrant aux bailleurs privés et en élevant de 15 % à 25 % le quota maximal de logements financés à l’aide d’un prêt locatif social éligible à ce crédit d’impôt (amendements identiques CF 1359 de Mme Ramlati Ali, LaREM, et 1387 de M. Jean-Noël Barrot, LaREM) ; modification du fait générateur des crédits d’impôt en faveur des investissements immobiliers dans les départements d’outre-mer : la quote-part accordée lors de l’achèvement des fondations passe à 70 % (au lieu de 50 % actuellement) (amendements identiques CF 959 du rapporteur général, CF 1248 de Mme Justice Benin, Modem, et CF 1363 de Mme Ramlati Ali, LaREM).
Article 56
Fixation à 500 000 euros du seuil de la valeur des moyens techniques disponibles en deçà duquel la requalification en établissement industriel, entrainant une hausse de la taxe foncière, ne peut intervenir, quelle que soit la nature de l’activité (amendements identiques CF 1310 du rapporteur général, CF 148 de Mme Lise Magnier, UDI, Agir et Indépendants, CF 1194 de M. Charles de Courson, Libertés et territoires, et CF 1366 de M. Daniel Labaronne, LaREM) ; allongement de trois à six ans du dispositif de lissage des variations de la valeur locative d’un local industriel ou professionnel lorsqu’elle évolue de plus de 30 % consécutivement à un changement d’affectation ou à un changement de méthode d’évaluation (amendement CF 1312 du rapporteur général).
Après l’article 56
Renforcement des procédures de contrôle applicables aux plateformes en ligne qui seront tenues, en cas de départ furtif d’un assujetti à la taxe de séjour et à défaut de signalement, au paiement de la taxe à la place de l’assujetti (amendement CF 1389 du rapporteur général) ; taxe additionnelle régionale de 15 % à la taxe de séjour dans le région d’Île-de-France (amendement CF 1290 de M. Gilles Carrez, LR) ; extension des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties aux biens des ports maritimes autonomes transférés aux grands ports maritimes (amendements identiques CF 1199 de M. Vincent Ledoux, UDI, Agir et indépendants, et CF 1360 de M. Saïd Ahamada, LaREM) ; exonération d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sur les stations radioélectriques installées dans le cadre du dispositif de couverture ciblée des zones à faible couverture pendant les cinq ans suivant leur installation (amendement CF 961 du rapporteur général) ; révision à la hausse du tarif de l’IFER s’appliquant à compter de 2019 aux lignes des réseaux de communications électroniques cuivre, câble ou fibre optique (amendement CF 962 du rapporteur général) ; garantie que, quel que soit le régime fiscal applicable au sein d’un EPCI, les communes d’implantation d’éoliennes perçoivent 20 % de l’IFER, tout en leur laissant la possibilité de délibérer pour limiter cette part au bénéfice de l’intercommunalité (amendements identiques CF 164 de M. Eric Alauzet, LaREM, et CF 499 de M. Daniel Labaronne, LaREM).
Après l’article 58
Exclusion de la condition de localisation, pour le financement par un prêt à taux zéro, des opérations de location-accession PSLA (amendements identiques CF 706 de M. François Pupponi, Libertés et territoires, et CF 1287 de Mme Sylvia Pinel, Libertés et territoires) ; prorogation du dispositif Censi-Bouvard pour une durée de trois années, en prévoyant une diminution progressive du taux de la réduction d’impôt, de 9 % en 2019, de 7 % en 2020 et de 5 % en 2021 (amendement CF 974 du rapporteur général) ; rétablissement de l’interdiction de principe de mise en location à un ascendant ou à un descendant dans le cadre du dispositif Pinel (amendement CF 957 du rapporteur général) ; hausse du seuil permettant aux personnes soumises à un taux nul d’impôt sur le revenu depuis au moins deux ans en raison du bénéfice de réductions et crédits d’impôt de se voir appliquer directement un taux nul lors du prélèvement à la source de 25 000 à 27 000 euros par part de quotient familial (amendement CF 174 de Mme Cendra Motin, LaREM).
Après l’article 60
Suppression de la redevance pour obstacle sur les cours d’eau (amendement CF 1357 de M. Daniel Labaronne, LaREM).
Après l’article 62
Fixation à 5 % du taux de la taxe sur les entrées en salle appliqué en outre-mer (amendement CF 1394 du rapporteur général).
Après l’article 63
Applicabilité des règles de droit commun en matière de charge de la preuve dans le cadre de la procédure pour abus de droit (amendement CF 1403 du rapporteur général).
TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES
La commission s’est saisie pour avis sur les articles 16 et 29
Adoption de ce projet de loi en première lecture le mercredi 3 octobre 2018
– Unique amendement adopté par la commission :
Article 29
Augmentation du plafond des contributions des chefs d’entreprise immatriculés au répertoire des métiers collectées par les chambres de métiers et de l’artisanat et affectées aux conseils de la formation (amendement CE 17 du rapporteur pour avis M. Didier Martin)
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi de finances, adopté, par l'Assemblée nationale, pour 2019, n° 146 rectifié , déposé(e) le 22 novembre 2018 et renvoyé(e) à la Commission des finances
Examen en commission
Commission des finances Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Albéric de Montgolfier , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 147 , déposé(e) le 22 novembre 2018 , document non encore publié
Tome I : Le budget de 2019 et son contexte économique et financier
Tome II, fascicule 1, volume 1 : Les conditions générales de l'équilibre financier (article liminaire et première partie de la loi de finances)
Tome II, fascicule 1, volume 2 : Les conditions générales de l'équilibre financier (article liminaire et première partie de la loi de finances)
Tome II, fascicule 2 : Affaires européennes
Tome III : Les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales (seconde partie de la loi de finances)
Tome III : Les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales (seconde partie de la loi de finances)
Rapports budgétaires par commission
Rapports budgétaires par thème
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du jeudi 22 novembre 2018 Compte-rendu
Séance publique du vendredi 23 novembre 2018 Compte-rendu
Séance publique du lundi 26 novembre 2018 Compte-rendu
Séance publique du mardi 27 novembre 2018 Compte-rendu
Séance publique du mercredi 28 novembre 2018 Compte-rendu
Séance publique du jeudi 29 novembre 2018 Compte-rendu
Séance publique du vendredi 30 novembre 2018 Compte-rendu
Séance publique du samedi 1er décembre 2018 Compte-rendu
Séance publique du dimanche 2 décembre 2018 Compte-rendu
Séance publique du lundi 3 décembre 2018 Compte-rendu
Séance publique du mardi 4 décembre 2018 Compte-rendu
Séance publique du mercredi 5 décembre 2018 Compte-rendu
Séance publique du jeudi 6 décembre 2018 Compte-rendu
Séance publique du vendredi 7 décembre 2018 Compte-rendu
Séance publique du lundi 10 décembre 2018 Compte-rendu
Séance publique du mardi 11 décembre 2018 Compte-rendu
Commission Mixte Paritaire
Désaccord
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 12 décembre 2018Composition :
Accédez à la composition de la CMPRapporteurs :
La commission a nommé M. Joël Giraud et M. Albéric de Montgolfier , rapporteurs (Nomination : mercredi 12 décembre 2018)
Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :
Rapport, n° 1494 ( PDF) , déposé(e) le 12 décembre 2018 , mis(e) en ligne le 13 décembre 2018 à 22h25
Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :
Rapport, n° 196 , document non encore publié
Nouvelle lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2019, n° 1490 ( PDF) , déposé(e) le 12 décembre 2018 , mis(e) en ligne le 12 décembre 2018 à 17h00 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Examen en commission
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie au fond
Rapport de la commission :
Rapport, n° 1504 ( PDF) , déposé(e) le 14 décembre 2018 , mis(e) en ligne le 16 décembre 2018 à 12h30
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 14 décembre 2018 , mis(e) en ligne le 17 décembre 2018 à 12h00
Amendements déposés sur le texte n° 1490 :
Discussion en séance publique
Amendements déposés sur le texte n° 1490 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du lundi 17 décembre 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo Vidéo
Deuxième séance publique du lundi 17 décembre 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo Vidéo
Deuxième séance publique du mardi 18 décembre 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo Vidéo
Troisième séance publique du mardi 18 décembre 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo Vidéo
Texte adopté
Projet de loi de finances, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2019 le 18 décembre 2018, T.A. n° 211 ( PDF) , mis(e) en ligne le 19 décembre 2018 à 12h00
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
Nouvelle lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi de finances, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2019, n° 218 , déposé(e) le 19 décembre 2018 et renvoyé(e) à la Commission des finances
Examen en commission
Commission des finances Commission saisie au fond
Rapport de la commission :
Rapport, n° 221 , document non encore publié
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mercredi 19 décembre 2018 Compte-rendu
Lecture définitive
à l'Assemblée nationale
Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, pour 2019, adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 18 décembre 2018, T.A. n° 211 ( PDF) , mis(e) en ligne le 19 décembre 2018 à 12h00 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Examen en commission
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie au fond
Rapport de la commission :
Rapport, n° 1550 ( PDF) , déposé(e) le 20 décembre 2018 , mis(e) en ligne le 20 décembre 2018 à 10h30
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du jeudi 20 décembre 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo Vidéo
Texte adopté
Projet de loi de finances, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, pour 2019 le 20 décembre 2018, T.A. n° 213 ( PDF) , mis(e) en ligne le 21 décembre 2018 à 12h15
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
Conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel du 21 décembre 2018 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel
Conclusion : Partiellement conforme
Lien : Décision n° 2018-777 DC du Conseil Constitutionnel du 28 décembre 2018
Promulgation de la loi
Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
Publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2018 [sur le site Légifrance]
Publié au Journal Officiel du 12 janvier 2019 [sur le site Légifrance]
Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)