Mise en application loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille
Rapport d'information
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Rapport d'information à l'Assemblée nationale
Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, n° 3431 ( PDF) , déposé(e) le 14 octobre 2020 , mis(e) en ligne le 2 novembre 2020 à 20h00