Mise en application loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille

• Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  Rapport d'information

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    Mercredi 14 octobre 2020

    Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, n° 3431, déposé le mercredi 14 octobre 2020.

    Mise en ligne : lundi 2 novembre 2020 à 20h00