Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Proposition de loi organique

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 25 juin 2021

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi organique à l'Assemblée nationale

Les auteurs de la proposition

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, n° 4110 rectifié ( PDF) , déposé(e) le 4 mai 2021 , mis(e) en ligne le 5 mai 2021 à 9h55 et renvoyé(e) à la Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale

Avis du Conseil d’État

Examen en commission

Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Laurent Saint-Martin , rapporteur (Nomination : lundi 28 juin 2021)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 4381 ( PDF) , déposé(e) le 16 juillet 2021 , mis(e) en ligne le 17 juillet 2021 à 17h30

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 4381-A0 ( PDF) , déposé(e) le 16 juillet 2021 , mis(e) en ligne le 16 juillet 2021 à 0h10

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 16 juillet 2021 , mis(e) en ligne le 16 juillet 2021 à 0h10

Amendements déposés sur le texte n° 4110 :
Agenda et comptes-rendus des réunions

Lundi 19 juillet 2021 à 15h30 Compte-rendu

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Amendements déposés sur le texte n° 4381 :
Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du lundi 19 juillet 2021 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du lundi 19 juillet 2021 Compte-rendu Vidéo

Examen en commission

Commission des finances Commission saisie au fond
Rapporteurs :

La commission a nommé M. Jean-François Husson et M. Claude Raynal , rapporteurs

Rapport de la commission :

Rapport, n° 831 , document non encore publié

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 832

logo Commission Mixte Paritaire Accord

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 29 septembre 2021
Rapporteurs :

La commission a nommé M. Laurent Saint-Martin et M. Jean-François Husson , rapporteurs (Nomination : lundi 15 novembre 2021)

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :

Rapport, n° 150 , document non encore publié

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :

Rapport, n° 4667 ( PDF) , déposé(e) le 15 novembre 2021 , mis(e) en ligne le 18 novembre 2021 à 14h30

Texte de la Commission mixte paritaire :
Sénat :

Texte de la commission , n° 151

Texte de la Commission mixte paritaire :
Assemblée nationale :

Texte de la commission, n° 4667-A0 ( PDF) , déposé(e) le 15 novembre 2021 , mis(e) en ligne le 17 novembre 2021 à 15h55

Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire

Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné :

Texte de la commission, n° 4667-A0 ( PDF) , déposé(e) le 15 novembre 2021 , mis(e) en ligne le 17 novembre 2021 à 15h55

Discussion en séance publique

Première séance publique du jeudi 18 novembre 2021 Compte-rendu Vidéo

Texte adopté

Texte adopté le 18 novembre 2021, T.A. n° 694 ( PDF) , mis(e) en ligne le 3 janvier 2022 à 17h42

Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)

Lecture au Sénat
Texte examiné :

Texte de la commission , n° 151

Discussion en séance publique

Séance publique du mercredi 24 novembre 2021 Compte-rendu

Texte adopté

Texte adopté le 24 novembre 2021, T.A. n° 0042 , document non encore publié

logo Conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel du 25 novembre 2021 par M. le Premier Ministre, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution

Conclusion du conseil constitutionnel

Conclusion : Partiellement conforme

Lien : Décision n° 2021-831 DC du Conseil Constitutionnel du 23 décembre 2021