Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Proposition de loi organique

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 25 juin 2021

Les étapes de la procédure

Commission Mixte Paritaire 15ème législature

Proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, n° 4492 , déposé(e) le mardi 28 septembre 2021
  • Mise en ligne : mercredi 29 septembre 2021 à 16h00

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation

Une commission mixte paritaire a été convoquée le 29 septembre 2021

  • Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques Composition de la CMP