Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Proposition de loi organique

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 25 juin 2021

Les étapes de la procédure

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 15ème législature

Proposition de loi organique, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, n° 780 > , déposé(e) le mardi 20 juillet 2021

et renvoyé(e) à la Commission des finances