Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Proposition de loi organique

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 25 juin 2021

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 15ème législature

Loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Publiée au Journal Officiel du 29 décembre 2021 [sur le site Légifrance]