Mode d'élection des conseillers communautaires dans les communes de plus de 1 000 habitants
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à modifier le mode d'élection des conseillers communautaires dans les communes de plus de 1 000 habitants ne disposant que d'un seul délégué communautaire, n° 920 ( PDF) , déposé(e) le 9 mai 2018 , mis(e) en ligne le 15 mai 2018 à 12h40 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
