Mode d'élection des conseillers communautaires dans les communes de plus de 1 000 habitants - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 9 mai 2018 (15^e législature)

Proposition de loi visant à modifier le mode d'élection des conseillers communautaires dans les communes de plus de 1 000 habitants ne disposant que d'un seul délégué communautaire, n° 920, déposée le mercredi 9 mai 2018.

Mise en ligne : mardi 15 mai 2018 à 12h40
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.