Mission d'information commune sur les moyens de juguler les entraves et obstructions opposées à l'exercice de certaines activités légales

Mission d'information

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Les étapes de la procédure

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Création

L'Assemblée nationale a créé le mercredi 4 mars 2020 une Mission d'information commune sur les moyens de juguler les entraves et obstructions opposées à l'exercice de certaines activités légales, conformément au chapitre IV de son Réglement

Rapporteurs :

La commission a nommé Mme Martine Leguille-Balloy et M. Alain Perea , rapporteurs (Nomination : mercredi 1er juillet 2020)

Rapport de la mission :

Rapport d'information, n° 3810 ( PDF) , déposé(e) le 27 janvier 2021 , mis(e) en ligne le 27 janvier 2021 à 17h00

Composition et travaux de la mission:

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