Mission d'information commune sur les moyens de juguler les entraves et obstructions opposées à l'exercice de certaines activités légales

Mission d'information

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Les étapes de la procédure

Mission d'information à l'Assemblée nationale 15ème législature

Création

L'Assemblée nationale a créé le mercredi 4 mars 2020 une Mission d'information commune sur les moyens de juguler les entraves et obstructions opposées à l'exercice de certaines activités légales, conformément au chapitre IV de son Réglement

Rapporteurs

La commission a nommé Mme Martine Leguille-Balloy et M. Alain Perea , rapporteurs.

Entraves à l'exercice d'activités légales