Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi pour un nouveau régime de l’action de groupe, n° 3329 ( PDF) , déposé(e) le 15 septembre 2020 , mis(e) en ligne le 18 septembre 2020 à 17h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République