Nouveau régime de l’action de groupe

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi pour un nouveau régime de l’action de groupe, n° 3329 , déposé(e) le mardi 15 septembre 2020

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : vendredi 18 septembre 2020 à 17h45