Ordonnance adaptation de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1255 du 14 octobre 2020 relative à l'adaptation de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle, n° 3634 ( PDF) , déposé(e) le 2 décembre 2020 , mis(e) en ligne le 3 décembre 2020 à 11h45 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales