Ordonnance adaptation de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle

Projet de loi

Tout le dossier en une page Contributions

Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1255 du 14 octobre 2020 relative à l'adaptation de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle, n° 3634 , déposé(e) le mercredi 2 décembre 2020

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

Mise en ligne : jeudi 3 décembre 2020 à 11h45