Les étapes de la procédure Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1255 du 14 octobre 2020 relative à l'adaptation de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle, n° 3634 , déposé(e) le mercredi 2 décembre 2020 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Mise en ligne : jeudi 3 décembre 2020 à 11h45
