Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-658 du 26 mai 2021 renforçant la formation de certains agents publics afin de favoriser leur évolution professionnelle

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logo Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-658 du 26 mai 2021 renforçant la formation de certains agents publics afin de favoriser leur évolution professionnelle, n° 4388 ( PDF) , déposé(e) le 20 juillet 2021 , mis(e) en ligne le 20 juillet 2021 à 17h20 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République