Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-658 du 26 mai 2021 renforçant la formation de certains agents publics afin de favoriser leur évolution professionnelle - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 20 juillet 2021 (15^e législature)

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-658 du 26 mai 2021 renforçant la formation de certains agents publics afin de favoriser leur évolution professionnelle, n° 4388, déposé le mardi 20 juillet 2021.

Mise en ligne : mardi 20 juillet 2021 à 17h20
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.