Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 16 juin 2021

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale

Projet de loi relatif à la protection des enfants, n° 4264 ( PDF) , déposé(e) le 16 juin 2021 , mis(e) en ligne le 16 juin 2021 à 16h45

Etude d'impact : PDF

Avis du Conseil d'Etat : PDF

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi relatif à la protection des enfants, n° 4264 ( PDF) , déposé(e) le 16 juin 2021 , mis(e) en ligne le 16 juin 2021 à 16h45 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

Examen en commission

Commission des affaires sociales Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 4307 ( PDF) , déposé(e) le 1er juillet 2021 , mis(e) en ligne le 5 juillet 2021 à 13h05

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 4307-A0 ( PDF) , déposé(e) le 1er juillet 2021 , mis(e) en ligne le 1er juillet 2021 à 15h55

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 1er juillet 2021 , mis(e) en ligne le 1er juillet 2021 à 15h55

Amendements déposés sur le texte n° 4264 :
Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 16 juin 2021 à 14h30 Compte-rendu Vidéo

- Nomination des rapporteures

Mercredi 30 juin 2021 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mercredi 30 juin 2021 à 15h00 Compte-rendu Vidéo

- Suite de l'examen du texte

Mercredi 30 juin 2021 à 21h05 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mardi 6 juillet 2021 à 17h00 Compte-rendu

- Examen des amendements (art. 88)

   

Articles du projet de loi et principaux amendements adoptés par la commission :

 

TITRE IER – AMÉLIORER LE QUOTIDIEN DES ENFANTS PROTÉGÉS

 

Article 1er : Recherche préalable d’un membre de la famille ou d’un tiers de confiance avant tout placement

 

Mesure de placement prise en cohérence avec le projet personnel de l’enfant (AS245 de Mme Santiago (Soc)).

 

Article 2 : Simplification des conditions de délégation des attributs de l’autorité parentale au gardien de l’enfant

 

Article 3 : Encadrement des établissements et structures pouvant accueillir les mineurs de la protection de l’enfance

 

Encadrement temporel du recours exceptionnel aux structures d’hébergement hôtelier dans le cadre d’accueils d’urgence ou de mise à l’abri, fixé à une durée de deux mois au maximum (AS210 de Mme Goulet (Dem)).

 

Ajout de la précision selon laquelle un niveau minimal d’encadrement et de suivi des mineurs sera confié au pouvoir règlementaire (AS495 de Mme Pételle (LaREM), rapporteure, faisant l’objet du sous-amendement AS501 de Mme Goulet (Dem)).

 

Article 3 bis (nouveau) : Recours à un infirmier en pratique avancée pour la coordination des équipes de l’aide sociale à l’enfance (introduit par l’AS404 de Mme Goulet (Dem))

 

Article 3 ter (nouveau) : Information sur les droits lors de l’entretien réalisé à un an de la majorité (introduit par l’AS321 de Mme Mörch (LaREM))

 

Article 3 quater (nouveau) : Désignation d’une personne de confiance (introduit par les identiques AS249 de Mme Santiago (Soc), AS317 de Mme Mörch (LaREM) et AS441 de Mme Limon (LaREM))

 

TITRE II – MIEUX PROTÉGER LES ENFANTS CONTRE LES VIOLENCES

 

Article 4 : Contrôle renforcé des personnels exerçant dans le secteur social et médico-social

 

Article 5 : Renforcement de la prévention et de la lutte contre la maltraitance dans le champ social et médico-social

 

Création d’un référent extérieur ou une « personne ressource indépendante » que les enfants pourront saisir directement en cas de nécessité (identiques AS498 de Mme Pételle (LaREM), rapporteure, et AS213 de Mme Goulet (Dem).

 

Article 6 : Référentiel national pour le traitement des situations de dangers

 

TITRE III – AMÉLIORER LES GARANTIES PROCÉDURALES EN MATIÈRE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE

 

Article 7 : Recours à la collégialité en matière d’assistance éducative

 

Article 8 : Renforcement de l’information du juge

 

Précision du délai dont dispose le service en charge de la garde pour informer la justice en cas de changement de lieu de placement d’un enfant en urgence, à savoir 48 heures (AS397 de Mme Goulet (Dem)).

 

TITRE IV – AMÉLIORER L’EXERCICE DU MÉTIER D’ASSISTANT FAMILIAL

 

Articles 9, 10 et 11 : Améliorer l’exercice du métier d’assistant familial

 

Modification apportée à l’article 11 : Possibilité de prise en charge d’un jeune par l’assistant familial jusqu’à ses 21 ans (AS463 de Mme Pételle (LaREM), rapporteure, identique à l’AS446 de M. Martin (LaREM)).

 

TITRE V - Renforcer la politique de protection maternelle et infantile

(titre modifié par l’AS475 de Mme Peyron (LaREM), rapporteure, identique à l’AS447 de Mme Limon (LaREM))

 

Article 12 : Gouvernance de la protection maternelle et infantile

 

Suppression des examens prénuptiaux effectués par les services de la protection maternelle et infantile (AS493 de Mme Peyron (LaREM), rapporteure).

 

Article 12 bis (nouveau) : Dispositions relatives à la rénovation de la protection maternelle et infantile

 

Rappel du caractère pluridisciplinaire des équipes travaillant au sein des services de protection maternelle et infantile (AS485 de Mme Peyron (LaREM), rapporteure).

Remplacement de l’expression « planification et éducation familiale » par celle de « santé sexuelle et reproductive » (AS494 de Mme Peyron (LaREM), rapporteure).

Possibilité offerte aux sages-femmes d’être responsables des centres de santé sexuelle et reproductives (AS489 de Mme Peyron (LaREM), rapporteure).

Possibilité offerte à l’infirmier titulaire du diplôme d’Etat en puériculture de prescrire des dispositifs médicaux de soutien à l’allaitement (AS490 de Mme Peyron (LaREM), rapporteure).

 

Article 12 ter (nouveau) : Rapport relatif à mise en œuvre de négociations conventionnelles en vue du remboursement des actes des infirmières puéricultrices (introduit par AS491 de Mme Peyron (LaREM), rapporteure)

 

Article 13 : Substituer aux principales structures nationales spécialisées dans la protection de l’enfance un groupement d’intérêt public national compétent pour l’ensemble du secteur, cofinancé à parité par l’État et les départements

 

Création d’un collège des enfants dans le cadre du Conseil national de la protection de l’enfance (AS477 de Mme Peyron (LaREM), rapporteure, identique à AS357 de M. Christophe (Dem), AS389 de Mme Provendier (LaREM) et AS439 de Mme Limon (LaREM)).

 

Article 14 : Modifier la clé de répartition entre départements des mineurs non-accompagnés

 

Article 14 bis (nouveau) : Interdiction de réexamen de la situation d’un mineur non accompagné (introduit par les amendements identiques AS473 de Mme Pételle (LaREM), rapporteure et AS391 de Mme Provendier (LaREM))

 

Article 15 : Recours obligatoire au traitement automatisé d’appui à l’évaluation de la minorité et de l’isolement des personnes se déclarant non accompagnées

 

Impossibilité de déduire la majorité d’une personne se présentant comme mineur non accompagné ni de son seul refus opposé au recueil de ses empreintes, ni de la seule constatation qu’elle se trouve déjà enregistrée dans le traitement automatisé lié à certains fichiers (AS196 de M. Clément (LT)).

Remise au parlement d’un rapport dressant le bilan de la généralisation du fichier d’appui à l’évaluation de la minorité dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi (AS443 de M. Martin (LaREM)).

 

Article 16 : Habilitation relative à l’application outre-mer

Discussion en séance publique

Amendements déposés sur le texte n° 4307 :
Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du mardi 6 juillet 2021 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mardi 6 juillet 2021 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du mercredi 7 juillet 2021 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mercredi 7 juillet 2021 Compte-rendu

Première séance publique du jeudi 8 juillet 2021 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du jeudi 8 juillet 2021 Compte-rendu

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants, n° 764 , déposé(e) le 9 juillet 2021 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales