Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 16 juin 2021

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 15ème législature

Loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)

Publiée au Journal Officiel du 8 février 2022 [sur le site Légifrance]