Protection des enfants

La loi en construction

Le dossier législatif du Sénat

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mercredi 16 juin 2021

Étapes de lecture

15^e législature

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 16 juin 2021

15^e législature

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 16 juin 2021
Texte adopté ✅

Première lecture au Sénat

Vendredi 9 juillet 2021
Texte adopté ✅

Commission Mixte Paritaire

Jeudi 16 décembre 2021
Accord

Promulgation de la loi

Lundi 7 février 2022

16^e législature

Mise en application de la loi

Mercredi 10 avril 2024

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 16 juin 2021 (15^e législature)

Projet de loi relatif à la protection des enfants, n° 4264, déposé le mercredi 16 juin 2021.

Mise en ligne : mercredi 16 juin 2021 à 16h45
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.
- Avis du Conseil d'Etat
  
  Avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi relatif à la protection des enfants
- Etude d'impact
  
  Etude d'impact sur le projet de loi relatif à la protection des enfants

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 16 juin 2021 (15^e législature)

Texte adopté ✅

Projet de loi relatif à la protection des enfants, n° 4264, déposé le mercredi 16 juin 2021.

Mise en ligne : mercredi 16 juin 2021 à 16h45
Examen en commission
Commission des affaires sociales
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 16 juin 2021

Accéder à la page de la commission

Amendements déposés sur le texte n° 4264

Voir les 490 amendements

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Jeudi 1er juillet 2021

Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264), n° 4307, déposé le jeudi 1er juillet 2021.

Mise en ligne : lundi 5 juillet 2021 à 13h05

Texte de la commission

Jeudi 1er juillet 2021

Texte de la commission, n° 4307-A0, déposé le jeudi 1er juillet 2021.

Mise en ligne : jeudi 1er juillet 2021 à 15h55
Discussion en séance publique

Mardi 6 juillet 2021
Texte résultant des délibérations de l'Assemblée nationale

Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264)., n° 4307-A0, déposé le jeudi 1er juillet 2021.

Mise en ligne : jeudi 1er juillet 2021 à 15h55

Amendements déposés sur le texte n° 4307

(Texte de la commission saisie au fond)

Voir les 783 amendements

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✅

Jeudi 8 juillet 2021

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants le 8 juillet 2021, T.A. n° 644

Mise en ligne : jeudi 8 juillet 2021 à 21h00

Voir le texte adopté provisoire
avec les liens vers les amendements

Première lecture au Sénat

Vendredi 9 juillet 2021

Texte adopté ✅

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants, n° 764, déposé le vendredi 9 juillet 2021.
Examen en commission
Commission des affaires sociales du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le vendredi 9 juillet 2021

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mercredi 20 octobre 2021

Rapport sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°764), n° 74, déposé le mercredi 20 octobre 2021.

Texte de la commission

Mercredi 20 octobre 2021

Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°764)., n° 75, déposé le mercredi 20 octobre 2021.

Mise en ligne : mercredi 20 octobre 2021 à 0h00
Discussion en séance publique

Mercredi 15 décembre 2021
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°764)., n° 75, déposé le mercredi 20 octobre 2021.

Mise en ligne : mercredi 20 octobre 2021 à 0h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°75 (2021-2022)

Voir les amendements adoptés
Texte adopté ✅

Mercredi 15 décembre 2021

Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la protection des enfants le 15 décembre 2021, T.A. n° 54

Commission Mixte Paritaire

Jeudi 16 décembre 2021

Accord

Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la protection des enfants, n° 4819, déposé le jeudi 16 décembre 2021.

Mise en ligne : vendredi 17 décembre 2021 à 19h40
Convocation

Jeudi 16 décembre 2021

Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection des enfants.

Accéder à la page de la commission
Travaux de la CMP
Rapport de la Commission mixte paritaire

Mardi 11 janvier 2022

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection des enfants, n° 4890 rectifié, déposé le mardi 11 janvier 2022.

Mise en ligne : vendredi 14 janvier 2022 à 18h30

Rapport de la Commission mixte paritaire

Mardi 11 janvier 2022

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur du projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la protection des enfants (n°4819), n° 338, déposé le mardi 11 janvier 2022.

Texte de la Commission mixte paritaire

Mardi 11 janvier 2022

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection des enfants., n° 4890-A0 rectifié, déposé le mardi 11 janvier 2022.

Mise en ligne : vendredi 14 janvier 2022 à 18h25

Texte de la Commission mixte paritaire

Mardi 11 janvier 2022

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur du projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la protection des enfants (n°4819)., n° 339, déposé le mardi 11 janvier 2022.

Mise en ligne : mardi 11 janvier 2022 à 0h00
Lectures du texte de la CMP
- Lecture au Sénat
  
  Jeudi 20 janvier 2022
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Sénat)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur du projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la protection des enfants (n°4819)., n° 339, déposé le mardi 11 janvier 2022.
  
  Mise en ligne : mardi 11 janvier 2022 à 0h00
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✅
  
  Jeudi 20 janvier 2022
  
  Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, relatif à la protection des enfants le 20 janvier 2022, T.A. n° 76
- Lecture à l'Assemblée nationale
  
  Mardi 25 janvier 2022
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Assemblée nationale)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection des enfants., n° 4890-A0 rectifié, déposé le mardi 11 janvier 2022.
  
  Mise en ligne : vendredi 14 janvier 2022 à 18h25
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✅
  
  Mardi 25 janvier 2022
  
  Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif à la protection des enfants le 25 janvier 2022, T.A. n° 764
  
  Mise en ligne : mardi 25 janvier 2022 à 20h30
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements

Promulgation de la loi

Lundi 7 février 2022

Loi n°2022-140 du lundi 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)

Publiée au Journal Officiel du mardi 8 février 2022

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 1er, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 221-4, code de l’action sociale et des familles</span></td> <td>Conditions d'application du troisième alinéa de l'article L. 221-4 du code de l’action sociale et des familles, relatif à l'information et à l'accompagnement du membre de la famille ou de la personne digne de confiance à qui l’enfant a été confié par un référent du service de l’aide sociale à l’enfance ou un organisme public ou privé habilité, dans le cas mentionné au 2° de l'article 375-3 du code civil </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-826 du 28/08/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 7, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 221-2-3, code de l'action sociale et des familles</span></td> <td>Conditions d’application de l'article L. 221-2-3 du code de l'action sociale et des familles, notamment le niveau minimal d’encadrement et de suivi des mineurs concernés requis au sein de ces structures ainsi que la formation requise </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2024-119 du 16 février 2024 </td> </tr> <tr><td><div>Article 7, II, A </div> </td> <td>Jusqu’à l’entrée en vigueur du 1° du I de l'article 7 (le premier jour du vingt-quatrième mois suivant la publication de la présente loi), définition des modalités d’encadrement et de formation requises ainsi que les conditions dans lesquelles une personne mineure ou âgée de moins de vingt et un ans prise en charge au titre des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles peut être accueillie, pour une durée ne pouvant excéder deux mois, dans des structures relevant notamment du code du tourisme, de l’article L. 631-11 du code de la construction et de l’habitation ou des articles L. 227-4 et L. 321-1 du code de l’action sociale et des familles </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-a94f3cc0-37a7-4491-abd8-320b74b6763e" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Mesure devenue sans objet. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 8 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 313-12-4, code de l'action sociale et des familles</span></td> <td>Modalités d'application de l'article L. 313-12-4 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la conclusion d'un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens entre la collectivité territoriale compétente en matière de protection de l’enfance et les gestionnaires des établissements et services mentionnés au 1° du I de l’article L. 312-1 du même code </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-0ba3fbd8-ec69-4f3a-91c5-7ab94cc784a8" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Aucune mesure réglementaire d'application n'est nécessaire </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 9 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 221-2-6, I, code de l'action sociale et des familles</span></td> <td>Règles encadrant le parrainage d’enfant et définissant les principes fondamentaux du parrainage d’enfant en France. Modalités d’habilitation des associations de parrainage signataires d’une charte </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2024-118 du 16 février 2024 </td> </tr> <tr><td><div>Article 14 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 375-4-1, code civil</span></td> <td>Conditions dans lesquelles, lorsque le juge des enfants ordonne une mesure d’assistance éducative en application des articles 375-2 à 375-4 du code civil, celui-ci peut proposer aux parents une mesure de médiation familiale, sauf si des violences sur l’autre parent ou sur l’enfant sont alléguées par l’un des parents ou sauf emprise manifeste de l’un des parents sur l’autre parent, et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-914 du 2/10/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 17, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 223-1-3, code de l'action sociale et des familles</span></td> <td>Modalités de désignation par le mineur d'une personne de confiance majeure </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-826 du 28/08/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 22, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 311-8, code de l'action sociale et des familles</span></td> <td>Définition du contenu minimal du projet d'établissement ou de service, des modalités d’association du personnel et des personnes accueillies à son élaboration ainsi que des conditions de sa diffusion une fois établi. Modalités d’affichage des documents, notices et services d’information dans les établissements </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2024-166 du 29 février 2024 </td> </tr> <tr><td><div>Article 24, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 226-3, code de l'action sociale et des familles</span></td> <td>Référentiel national d’évaluation des situations de danger ou de risque de danger pour l’enfant </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1728 du 30/12/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 24, I, 2°, b) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 226-5, code de l'action sociale et des familles</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les personnes autres que celles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 226-5 du code de l'action sociale et des familles ayant transmis au président du conseil départemental une information préoccupante sont informées, à leur demande, des suites qui ont été données à cette information dans un délai de trois mois à compter de leur demande, dans le respect de l’intérêt de l’enfant et du secret professionnel </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1697 du 29/12/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 25 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 252-6, code de l'organisation judiciaire</span></td> <td>Modalités de recours à la collégialité en assistance éducative en fixant la nature de la décision de renvoi à la collégialité </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-914 du 2/10/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 26 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 375-1, code civil</span></td> <td>Droits accordés à l’administrateur ad hoc désigné par le juge des enfants, soit d’office, soit à la demande du président du conseil départemental, pour le mineur non capable de discernement lorsque son intérêt l’exige </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-914 du 2/10/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 28, I, 5° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 423-30, code de l'action sociale et des familles</span></td> <td>Détermination des éléments de la rémunération garantie des assistants familiaux correspondant à la durée mentionnée dans le contrat d’accueil, sous réserve de stipulations contractuelles et conventionnelles plus favorables et sans préjudice des indemnités et fournitures qui leur sont remises pour l’entretien des enfants. Définition de son son montant minimal, en référence au salaire minimum interprofessionnel de croissance </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1198 du 31/08/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 28, I, 6° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 423-30-1, code de l'action sociale et des familles</span></td> <td>Montant minimal de l'indemnité de disponibilité, défini en référence au salaire minimum interprofessionnel de croissance et supérieur à celui de l’indemnité prévue au dernier alinéa de l’article L. 423-30 du code de l'action sociale et des familles </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1198 du 31/08/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 28, II </div> </td> <td>Date d'entrée en vigueur du I de l'article 28, et au plus tard le premier jour du septième mois suivant la publication de la présente loi (1er septembre 2022) </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1198 du 31/08/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 30, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 421-6, code de l'action sociale et des familles</span></td> <td>Modalités d'application du cinquième alinéa de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles, relatif à l'impossibilité de délivrer un nouvel agrément en cas de retrait d’un agrément motivé notamment par la commission de faits de violences à l’encontre des mineurs accueillis et lorsque le retrait a eu lieu avant l’expiration d’un délai approprié, quel que soit le département dans lequel la nouvelle demande est présentée </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2025-207 du 3 mars 2025 </td> </tr> <tr><td><div>Article 30, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 421-7-1, code de l'action sociale et des familles</span></td> <td>Modalités d'application de l'article L. 421-7-1 du code de l'action sociale et des familles. Précision des données enregistrées, de leurs modalités de transmission, de leur durée de conservation, des conditions de leur mise à jour, des catégories de personnes pouvant y accéder ou en être destinataires ainsi que des modalités d’exercice des droits des personnes concernées. Précision de l’articulation entre le traitement mentionné au deuxième alinéa du même article et ceux éventuellement réalisés pour la mise en oeuvre de l’article L. 421-9 du même code </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée fin 2023 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 32, I, 1°, a) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 2111-1, I, code de la santé publique</span></td> <td>Conditions dans lesquelles, dans le cadre de la stratégie nationale de santé, des priorités pluriannuelles d’action en matière de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile sont fixées par le ministre chargé de la santé, en concertation avec les représentants des départements </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-716 du 27/04/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 32, I, 3°, a) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 2112-4, code de la santé publique</span></td> <td>Normes minimales d'effectifs devant être respectées lors de l'organisation des activités mentionnées aux articles L. 2112-2 et L. 2112-3 du code de la santé publique, et visant à garantir un niveau minimal de réponse aux besoins sanitaires et sociaux de la population </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret en Conseil d’Etat, et au plus tard le 31 décembre 2022 (article 32, II). Publication envisagée à l'automne 2022 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 32, I, 3°, a) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 2112-4, code de la santé publique</span></td> <td>Objectifs nationaux de santé publique devant être respectés lors de l'organisation des activités mentionnées aux articles L. 2112-2 et L. 2112-3 du code de la santé publique, et visant à garantir un niveau minimal de réponse aux besoins sanitaires et sociaux de la population </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret en Conseil d’Etat, et au plus tard le 31 décembre 2022 (article 32, II). Publication envisagée à l'automne 2022 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 32, II </div> </td> <td>Date d'entrée en vigueur du a du 3° du I de l'article 32 </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-838ff2a2-3510-42ad-adda-38d9f95826f7" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Cette mesure éventuelle n’a pas été utilisée </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 36, I, 3°, g) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 147-13, code de l'action sociale et des familles</span></td> <td>Conditions d’application de l'article L. 147-13 du code de l'action sociale et des familles, notamment la composition du Conseil national de la protection de l’enfance et ses modalités d’organisation et de fonctionnement </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1729 du 30/12/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 36, I, 3°, g) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 147-15, code de l'action sociale et des familles</span></td> <td>Participation financière de chaque collectivité au financement du groupement mentionné à l’article L. 147-14 du code de l'action sociale et des familles, en fonction de l’importance de la population </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Il ne s’agit pas d’une mesure d’application mais d’un texte règlementaire annuel </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 36, I, 3°, g) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 147-16, code de l'action sociale et des familles</span></td> <td>Régime juridique des personnels du groupement mentionné à l’article L. 147-14 du code de l'action sociale et des familles </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en juin 2023 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 36, I, 3°, g) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 147-17, code de l'action sociale et des familles</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les conseils mentionnés aux articles L. 147-1, L. 147-12 et L. 147-13 du code de l'action sociale et des familles se réunissent sur des sujets d’intérêt commun au moins une fois par an </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1729 du 30/12/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 36, I, 5°, d) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 225-15-1, code de l'action sociale et des familles</span></td> <td>Modalités d’application de l'article L. 225-15-1 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la mise en oeuvre d'une base nationale recensant les demandes, agréments, retraits et refus d'agréments en vue de l'adoption. Précision des données enregistrées, de leur durée de conservation et des conditions de leur mise à jour, des catégories de personnes pouvant y accéder ou en être destinataires ainsi que des modalités d’exercice des droits des personnes concernées </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2025-1240 du 17 décembre 2025 </td> </tr> <tr><td><div>Article 37, IV </div> </td> <td>Modalités d’application de l'article 37, relatif à l'institution par les départements volontaires, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, d'un comité départemental pour la protection de l’enfance. Liste des départements concernés </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1730 du 30/12/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 37, IV </div> </td> <td>Modalités d’application de l'article 37, relatif à l'institution par les départements volontaires, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, d'un comité départemental pour la protection de l’enfance. Liste des départements concernés </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-207 du 28/03/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 40 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 221-2-4, V, code de l'action sociale et des familles</span></td> <td>Modalités d’application de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles, notamment des dispositions relatives à la durée de l’accueil provisoire d’urgence mentionné au I et au versement de la contribution mentionnée au IV du même article </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-1240 du 22/12/2023 </td> </tr></tbody></table>

Mise en application de la loi

Mercredi 10 avril 2024 (16^e législature)

Rapport d'information

Mercredi 10 avril 2024

Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires sociales sur la mise en application de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, n° 2460, déposé le mercredi 10 avril 2024.

Mise en ligne : lundi 29 avril 2024 à 18h10