Interdiction des prestations de conseil pro-bono
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à interdire les prestations de conseil pro-bono à l’égard de toute administration ou parti politique, n° 3914 ( PDF) , déposé(e) le 23 février 2021 , mis(e) en ligne le 24 février 2021 à 18h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République