Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 23 février 2021
(15e législature)
-
Proposition de loi visant à interdire les prestations de conseil pro-bono à l’égard de toute administration ou parti politique, n° 3914, déposée le mardi 23 février 2021.Mise en ligne : mercredi 24 février 2021 à 18h00