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Interdiction des prestations de conseil pro-bono
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à interdire les prestations de conseil pro-bono à l’égard de toute administration ou parti politique, n° 3914
, déposé(e) le mardi 23 février 2021
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 24 février 2021 à 18h00
Les cosignataires
M. Julien Aubert,
Mme Edith Audibert,
M. Thibault Bazin,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
Mme Valérie Beauvais,
Mme Émilie Bonnivard,
M. Jean-Yves Bony,
M. Jean-Claude Bouchet,
Mme Sylvie Bouchet Bellecourt,
M. Jean-Luc Bourgeaux,
M. Xavier Breton,
M. Jacques Cattin,
M. François Cornut-Gentille,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Vincent Descoeur,
M. Jean-Pierre Door,
M. Claude de Ganay,
Mme Annie Genevard,
M. Philippe Gosselin,
M. Jean-Carles Grelier,
M. Patrick Hetzel,
M. Mansour Kamardine,
Mme Brigitte Kuster,
M. Marc Le Fur,
M. David Lorion,
M. Jean-François Parigi,
M. Bernard Perrut,
M. Frédéric Reiss,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Bernard Reynès,
M. Pierre Vatin,
M. Charles de la Verpillière,
M. Arnaud Viala,
M. Stéphane Viry,
M. Nicolas Forissier.