Prise illégale d'intérêts des élus locaux

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

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Proposition de loi visant à réformer le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêts des élus locaux, n° 268 , déposé(e) le 17 mars 2009 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteure :

La commission a nommé Mme Anne-Marie Escoffier , rapporteure

Rapport de la commission :

Rapport, n° 519

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 520

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

séance publique du samedi 27 février 2021 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)

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Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à clarifier le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêt, n° 45 ( PDF) , déposé(e) le 2 juillet 2012 , mis(e) en ligne le 5 juillet 2012 à 17h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à clarifier le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêt, n° 41 ( PDF) , déposé(e) le 6 juillet 2017 , mis(e) en ligne le 20 juillet 2017 à 18h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République