Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à clarifier le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêt, n° 41, déposée le jeudi 6 juillet 2017.
Proposition de loi, n° 41
15e législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à clarifier le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêt, n° 41, déposée le jeudi 6 juillet 2017.
